Arret Bernadotte

Etat ne peut se délier de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la

présence d'acteurs juridiques inégaux : nous cherchons un intérêt particulier alors que l’État ne poursuit pas l'objectif d'un intérêt particulier mais d’un intérêt général qui s'impose face aux intérêts particuliers. Ex : lorsqu'un préfet prend un arrêté d'expropriation nous devons partir car cela va dans le sens de l’intérêt général (autoroute). Ex : les feux rouges = utilité publique. Le droit public va donc pouvoir obtenir de nous un comportement ou sanction pénale. Ex : impôts. Inégalités

absorbé par la RDA). Premier point de droit : la transformation n’affecte pas la personnalité juridique de l’Etat sauf pour la disparition. Il s’agit essentiellement de mutation territoriales. Aujourd’hui, ces mécanismes d’extension territoriale sont arrêtés totalement car les espaces extra-atmosphérique (planètes, corps célestes...) sont fondés sur un régime de non appropriation. Ces règles ont été posées par le traité de 1967, sur la Lune et les autres corps célestes. Les transferts de territoires peuvent

astronomiques comme un méridien, un parallèles. Elles peuvent être artificielles et résulter d’un traité de paix traduisant un équilibre des forces en présence. Il y a une guerre, elle se termine, les frontières s’arrêteront ou les forces se sont arrêtés. Il faut faire coïncider la délimitations des frontières et le souhait des peuples. C’est un principe déjà appliqué dans le traité de Versailles et utilisé pour démanteler l’empire AUSTRO-HONGROIS. Après 1945, on a appliqué le statut quo territoriale

cela servirait de prétexte aux invasions). Les Etats disposent d’un droit d’ingérence, mais il n’y a aucun devoir d’ingérence. On ne peut normalement pas entrer sur le territoire d’un Etat sans son accord (définition du principe de non ingérence). Arrêt 27 juin 1986 Nicaragua/USA : le Nicaragua accusait les USA d’ingérence. Opération somalienne : le conseil de sécurité a autorisé l’intervention humanitaire sans le consentement de la Somalie vu qu’elle n’avait pas de structure étatique. Le Conseil

d’un état à été affirmé par CIJ 1986, activité militaire NICARAGUA : les USA Delimitation territoire nécessaire mais pas obligatoire ne constitue pas un obstacle a la reconnaissance d’un etat : CIJ, 1979, plateau continental de la mer du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux Etats voisins.

jour plus nombreux, le gouvernement durcit sa politique. Le 27 mai 1792, un décret exige la déportation des prêtres réfractaires, tandis qu'un autre ordonne, le 4 juin, la constitution d'un camp de volontaires fédérés sous les murs de Paris pour arrêter l'avancée des armées étrangères. L'opposition du roi à ces mesures provoque une réaction des sans-culottes (dirigés par le club des Cordeliers), qui envahissent le palais des Tuileries, le 20 juin, pour contraindre le roi à revenir sur ses refus

changé la renommée de Céline dans le monde littéraire en France. Depuis 1945 certains intellectuels mènent une campagne contre lui, entre eux J.-P. Sartre. Pour eux, Céline est un traître de la France, un collaborateur, un intellectuel perdu. Il est arrêté au Danemark, mais la justice française demande son extradition. En 1950 il est condamné par la Cour de justice à un an d´emprisonnement à 50000 francs d'amende et à l'indignité nationale. En avril 1951, le tribunal militaire de Paris ordonne son amnistie

La France du XIXème siècle : 1814-1870IntroductionLe XIXème siècle : une société bouleversée par la révolution, et riche en politiqueI) Découper le XIXème siècleA) Forte conscience du temps :Siècle particulier, époque originale. Poème Victor Hugo 1831, après révolution de juillet : siècle confus où tout se mélange. Alfred de Musset , roman : la confession d’un enfant du siècle, 1836 = le mal du siècle, guerre terminée, l’empire est terminé

province protestent, les membres du clergé se montrent aussi solidaires. Au printemps 1788, tous les parlements rendent des arrets hostiles aux décisions de Louis 16. Cette résistance parlementaire, provoque parfois des violences, les + graves ont lieux à Grenoble, au début du mois de Juin 1788, l’intendant décide de fermer le parlement de Grenoble et il envoie la troupe pour arrêter les parlementaires, mais la population attaque la troupe, les habitants ont jeté des tuiles sur les officiers, on l’appelle