Arret Bernadotte

permettant d’identifier la personnalité juridique internationale ont été énumérés par la Cour internationale de Justice dans un avis consultatif du 11 avril 1949 intitulé « réparation des dommages subis au service des Nations Unies » dans l’affaire Bernadotte. Quatre conditions sont ici posées. ➢ Le sujet du droit international à la capacité d’être titulaire du droit, il a donc la possibilité de contracter les accords internationaux et de jouir des bénéfices des immunités internationales.

discrètement au château de St Cloud, seulement le carrosse fut vite arrêté et dut rebrousser chemin vers les Tuileries. Le roi pensait alors rejoindre la garnison de Bouillé à Metz pour rentrer dans Paris avec les Autrichiens. Et le 21 juin 1791, le lit du roi est vide, il a fui la veille avec sa famille dans une berline, en se faisant passer pour un riche bourgeois, il sera rejoint par les dragons de Bouillé. Mais reconnu à Varennes, il est arrêté. A Paris, La Fayette, Bailly et Beauharnais (président de

enfermement moderne. Lycée militaris, uniforme militaire, exercice militaire, marche au son des tambours, puis si élèves pas sages vont en prison (chaque lycée a une prison). Internat obligatoire. Profs de lycées : célibat obligatoire, il est mis au arrêt s'il n'est pas efficace. Après les lycées, les enfants de élites iraient encore aux lycées pour leur éviter la liberté intellectuelle → pas question qu'ils puissent aller aux lycées ; ils vont dans de grandes écoles qui sont tournés vers un but pratique

bien à la CIJ (cours internationale de justice) qui siège à La Haye. C’est un organe de l’ONU. Enfin ils peuvent aussi faire appel à des arbitrages. Ex : l’affaire Panama cotre France qui a donné lieu à un arrêt de 2000. L’affaire du grand prince, Bellis contre France qui a donné lieu à un arrêt du 20 avril 2001. Plusieurs espaces maritimes sont à distinguer : les droits des états diffèrent selon les espaces. Plus on s’éloigne du rivage, plus les droits de l’état riverain s’amenuisent. 1) Les

République française c. Commission des CE, aff. C-482/99, Conclusions de l’Avocat Général du 13 Décembre 2001, Rec. p. I-04397, par. 56. V. l’arrêt de la Cour dans cette affaire (arrêt du 16 mai 2002, ibid., par. 55). 13 C.J.C.E., Farell, aff. C-356/05, arrêt du 19 avril 2007, Rec. p. I-03067, par. 40 ; v. aussi les arrêts du 12 juillet 1990, Foster e.a., C-188/89, Rec. p. I-3313, point 20; du 14 septembre 2000, Collino et Chiappero, C-343/98, Rec. p. I-6659, point 23, ainsi que du 5 février 2004,

de l’indépendance politique des E concernés et qu’elle ne peut etre déclenchée qu’en réponse à une dde et qu’avec l’approbation des E concernés. » les PED ont peur que sous pretexte d’une intervention humanitaire on leur enlève leur souveraineté. Arret CIJ relatif aux activités militaire et para militaires au Nicaragua 1986 : la CIJ explique encore le ppe de non ingérence. Ici, lingérence américaine au Nicaragua était le fait d’intervenir dans les affaires internes d’un E. l’intervention interdite

nommer des médiateurs pour ramener la paix dans cette zone géographique. Droit international public ✓ Le premier d’entre eux est un prince suédois (Bernadotte) qui se fait tuer en mission. (La grande question juridique qui va alors se poser était de savoir si on pouvait engager la responsabilité de l’ONU vis-à-vis des ayants droits du prince Bernadotte. De cette question découlait l’affirmation que l’ONU était une personne juridique internationale, réponse donnée par la Cour de Justice en 1947, grand

Staline  « le petit père des peuples »), du Royaume-Uni (Winston Churchill), des États-Unis (Franklin D. Roosevelt) dans le but de régler les problèmes posés par la défaite proche des Allemands. L’Allemagne sera occupée et contrôlée. On va faire arrêter les complices nazis, supprimer toutes les décisions prises pendant l’occupation, abroger les lois nazies et organiser des élections libres dans les pays qui ont été dominés par l’Allemagne nazie. Durant cette conférence de Yalta, deux camps s'opposent :

que cette cour à émis le 11 avril 1949*, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies. La CIJ était saisie dans une affaire d'une demande d'avis consultatif par l'Assemblée Générale des Nations Unies, l'affaire Bernadotte. C'était un comte du nom de Bernadotte qui était diplomate suédois et qui avait été envoyé en mission en Palestine par l'ONU et ce compte fut assassiné par un groupe armé et les ayants droits ont voulu attenter une action en justice contre l'ONU et donc dans son avis

doivent être bâties sur des valeurs différentes de celles qu'elles condamnent. Argument de défense de la société: La peine capitale peut être considérée comme un acte de légitime défense de la société. Mais lorsqu'un délinquant, même dangereux, est arrêté, la société n'est pas face à une menace de mort immédiate, et l'exécution n'est que le meurtre prémédité d'un prisonnier que l'on aurait tout aussi bien pu traiter avec d'autres moyens. Autrement dit une exécution capitale pour punir un crime est