Arret Bernadotte

en 1949 sur la demande de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette dernière désirait savoir si l'ONU justifiait de la capacité de présenter une réclamation internationale contre un Etat pour le compte de ses agents, en particulier le Comte Bernadotte, médiateur des Nations unies en Palestine, assassiné dans l'exercice de ses fonctions3. 1 NGUYEN (Q. D.) et al., op .cit., p. 588 2 THIERRY (H.) et al, op. cit., p. 739 3 DORMOY (D.), op. cit., p. 34-35 23 Dans son avis, la CIJ a souligné

des étudiants. Il promet une libéralisation du systeme. Il annonce qu'il souhaite sortir du pacte de Varsovie. Le 4 nov 56 des soldats soviétiques et les chars envahisse la capital BUDAPEST. 2 000 manifestants tués et des milliers d'autres sont arrêtés et déportés dans les camps. Suppression des partis politique, syndicats... Nagui est remplacé par un autre par les soviétiques. Au nom de la détente les EUA n'interviennent pas : les hongrois vont faire les frais de la détente.

création de l’ONU, ces unions deviendront des institutions spécialisées, cas des OIs liées à l’ONU en vertu de la Charte ou par des accords spécifiques). Cette évolution empirique du phénomène a persisté jusqu’en 1949, date de l’avis de la CIJ (Bernadotte). Perçu comme une révolution, puisque jusqu’alors, la personnalité juridique internationale était incertaine pour les entités non étatiques. Anzilotti notamment se montrait très hostile à l’octroi d’une personnalité juridique international aux OIs

presse israélienne, qui a publié une dizaine d'articles sur ce sujet, à aucun moment les nazis n'ont pris au sérieux les propositions de Stern, de M. Shamir et de leurs amis. Les pourparlers ont subi un coup d'arrêt lorsque les troupes alliées ont arrêté en juin 1941, l'émissaire d'Abraham Stern et Itzhak Shamir, M. Naftali Loubentchik, au 39 bureau même des services secrets nazis à Damas. D'autres membres du groupe ont poursuivi des contacts jusqu'à l'arrestation, par les autorités britanniques

constitutionnelles. Cela reste vrai quelque soit la conception des rapports entre droit international et droit interne. Ce principe de primauté est consacré depuis longtemps par la jurisprudence internationale. Ex : 1812 : affaire de l’Alabama ; dans cet arrêt il est dit qu’en vertu d’un principe de droit interne, un Etat ne peut pas se délier de ses engagements internationaux à l’égard d’un autre sujet de droit international. Cette règle a été consacrée par la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI)

être déduite du système général instauré par le traiter et de l’objet et des buts du traiter. CIJ en 1949 reconnait le théorie des compétence implicites sur son avis : réparations des dommages subis au service des nation unis concerné le conte Bernadotte assassiné en 1948 dans un mouvement contre les force Anglaise et Israël ce conte été représentant des nation unis en Palestine, on a donc demander réparation auprès d’Israël il fallait alors déterminer si ONU avait la personnalité juridique pour

particuliers et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement

transfère, que l’état vainqueur étende son territoire au territoire perdu, la CIJ avait par exemple, dans un arrêt Norvège contre le Danemark affirmé «  la conquête n’agit comme une cause provoquant la perte de souveraineté que lorsqu’il y a une guerre entre les deux états et qu’a la suite de la défaite de l’un deux, la souveraineté sur le territoire passe de l’état vaincu à l’état vainqueur, arrêt de 1933, accepte. Aujourd’hui c’est une formation contraire au droit international, la conquête n’est plus

Élisabeth Simonsen se réfugie à Gjerstad chez sa sœur, et apprends à lire à Niels Henrik. En 1809 elle se marie avec le lieutenant Tuxen. En 1810, le gouvernement suédois choisit comme succession à la famille royale, le maréchal Charles Jean-Baptiste Bernadotte, général de Napoléon, qui envahit le Danemark. En 1813, celui-ci est obligé de signer le traité de Kiel qui cède la Norvège à son adversaire la Suède. Mais la Norvège proclame son indépendance et convoque une assemblée constituante (le Storting)

dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires était belge)