Arret Bernardi

401), la Section du contentieux dégagea trois critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et des prérogatives de puissance publique. Certes, les arrêts Bernardi (T. confl. 6 nov. 1978, Lebon 652) et Ville de Melun (CE 20 juill. 1990, Lebon 220) semèrent le trouble, admettant l'existence d'un service public confié à une personne privée sans prérogative de puissance publique. Pourtant, ils s'expliquaient

privée. S'il ne le dit pas expressément, le conseil d' État serviteur de la loi, doit découvrir l'intention du législateur de confier une telle mission. Les critères du service public dégagés par le conseil d' État servent donc à cela. En vertu d'un arrêt de principe Narcy, la mission confiée à une personne privée ne peut être qualifié de service public que si elle présente un intérêt général , elle est exercé sous le contrôle de l'administration, à l'aide de prérogative de puissance publique. Ces trois

commerciale de l'Ouest africain, Lebon p. 91, GAJA n° 37 p. 225), d'autre part que des personnes privées peuvent exercer elles aussi des activités de service public - ce sont les organismes privés chargés d'une mission de service public consacrées par les arrêts Etablissements Vezia et Caisse primaire Aide et protection. L'équation personne publique = service public = droit administratif ne tient plus, puisqu'il peut y avoir service public sans régime de droit administratif, ou service public sans personne

donnés à titre indicatif. Aucun service le 1er mai Bar Tabac Le Thermal 39, crs Sextius : Arrêt ”CORDELIERS” Point Accueil AIX EN BUS : Arrêt ”ROTONDE Bonaparte” Tabac Journaux Le Corona 1, bd République : Arrêt ”B. NIOLLON” Bar Tabac Celony 1040, route d’Avignon : Arrêt ”CELONY” Où acheter vos titres de transport sur la ligne 13 : Bar Tabac Rocher du Dragon 30, av. Pontier : Arrêt ”CORDELIERS” Edition 09/2008 Célony LIGNE 13 horaires valables du 1er septembre 2008

de l’activité (distribution de l’eau) pourrait être pris en charge par une personne privée ? Est-ce une activité par nature administrative ? Avant cet arrêt la jurisprudence était très partagée : certains arrêts disposent que la distribution de l’eau est une activité administrative car l’eau est indispensable à la salubrité publique. Dans cet arrêt, le juge tranche à l’économie de l’objet : l’objet est économique ressemblant à celui d’une entreprise privée. Du point de vue des ressources, y-a-t-il

sur la ligne 2 : Point Accueil AIX EN BUS : Arrêt ”ROTONDE Bonaparte ou ROTONDE Office de Tourisme” Boulangerie Artaud - CC Bellevue : Arrêt ”BELLEVUE” Kiosque Bellegarde - Cours St Louis : Arrêt ”BELLEGARDE” Bar Tabac Librairie Clos Bernadette 14, Av. J. Giono : Arrêt ”CLOS BERNADETTE” Papeterie Presse Loubassane Av. du Dr Bertrand : Arrêt ”LOUBASSANE” Bar Tabac Pont de l’Arc : Arrêt ”PONT DE L’ARC” Presse Le Faites du Grenier - Pont de l’Arc : Arrêt ”PONT DE L’ARC” Horaires valables du 2 septembre

la collectivité publique ne puisse s'y soustraire, sauf à invoquer l'existence d'une faute détachable de l'élu. 4. La jurisprudence relative à la responsabilité pénale des élus. Tribunal Correctionnel de La Rochelle, 7 septembre 2000 : "Bernardi" ; Le Tribunal, faisant application de la loi du 10 juillet 2000, a relaxé un maire, dont la responsabilité était recherchée à la suite du décès d'un enfant, provoqué par la chute d'un but de football sur un terrain municipal. Cour d'Appel

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

401), la Section du contentieux dégagea trois critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et des prérogatives de puissance publique. Certes, les arrêts Bernardi (T. confl. 6 nov. 1978, Lebon 652) et Ville de Melun (CE 20 juill. 1990, Lebon 220) semèrent le trouble, admettant l'existence d'un service public confié à une personne privée sans prérogative de puissance publique. Pourtant, ils s'expliquaient

cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka