Arret Besse 12 Juillet 1991

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sanctions diverses. Cette imprécision ne permet pas à la population de savoir à coup sûr quelles pratiques sociales en relèvent certainement. Dans le même ordre d’idées, dans un arrêté présidentiel publié au Journal Officiel, on a pu lire : « est nommé à l’état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juillet 2002 : M. le colonel, troupe de marine, Bruno Clément-Bollée, en remplacement de M. le général de brigade Henry Clément-Bollée ». La question alors venue à l’esprit a été celle

l’obligation. §2 : Le titre exécutoire Une créance ne peut donner lieu à une exécution forcée qu’avec un titre exécutoire : document écrit sur lequel est reproduite une formule « La république ordonne à tous les huissiers requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs près des tribunaux d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en sont légalement requis ». * Formule que l’on trouve dans les actes authentiques et aussi

l’objet d’une vente. Les professionnels ont de façon un peu hypocrite échappé au risque de nullité du contrat en qualifiant son objet de simple présentation du successeur aux clients moyennant finances. La Cour de cassation a résolu ce problème dans un arrêt Civ. 1re ; 7 novembre 2000 disant que « la cession de clientèle (médicale) à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée

entière. Un litige peut apparaître si les faits ne correspondent à la qualification du contrat. Une des parties et le juge peut contester la qualification. Les parties sont libres mais le juge n’est pas lié par la qualification des parties (article 12 NCPC). Le juge a donc le pouvoir de requalification. III la classification Distinction entre obligation de faire, de ne pas faire, de donner. L’obligation de donner a été fortement contestée par la doctrine. La classification n’est pas encore

10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre 3 : L’enrichissement sans cause 12 I.Théorie de l’enrichissement sans cause 12 II.Conditions de l’existence de l’enrichissement sans cause 12 Partie 2 : Les Contrats 14 Introduction 14 I.Diversité de contrats 14 1)Le type de contrat 14 2)Objet du contrat 14 3)Qualité des parties  15 4)La durée du contrat 15 5)Mode de formation

d'industrie (ancêtre du contrat de travail) -le contrat de sté -le mandat A côté du code civil, il y a des contrats spéciaux qui se sont multipliés, soit sur d'autres codes, soit dans des lois non codifiées. Le droit du bail par exemple, avec la loi du 6 juillet 1989 qui n'est pas codifiée. S'agissant du droit européen, le Conseil de l'Europe exerce une réelle influence sur le droit des contrats spéciaux (droit de l'homme). L'Union Européenne n'a pas compétence générale pour intervenir en droit des contrats

DROIT DES OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le

du fait de cette qualité de détenteur précaire, il ne peut pas être considère comme possesseur, il ne peut donc pas usucaper le bien, il ne peut pas prétendre être devenu le propriétaire du bien par le fait d’une possession prolongée du bien. Un arrêt du 27 septembre 2006 (JCP 2007 II 2100) illustre le fait que le locataire n’est pas un possesseur. Selon lui, les héritiers d’un locataire qui ne payait plus ses loyers et qui est décédé ne peuvent prétendre que le locataire était devenu propriétaire

temps. Nous en avons les moyens, si nous savons les chercher et les mobiliser, le « paradigme de complexité » étant désormais pris en compte dans toutes les Sciences humaines. Mon prochain ouvrage n’est pas encore terminé, mais son titre est déjà arrêté, Introduction à la didactique complexe des langues-cultures. Ce titre n’est pas si modeste qu’il peut paraître, parce qu’il fait allusion aux ouvrages de deux de mes principales références épistémologiques : APLV-Langues Modernes www.aplv-languesmodernes