Arret Besse 12 Juillet 1991

car il n’y a pas d’accord de volonté en vu de produire des effets de droit, de produire des obligations. Autrement dit les actes de complaisance ne sont pas juridiquement obligatoire. Les choses vont se compliquer avec les actes d’assistance, arrêt du 27 janvier 1993 un individu va aider son voisin à élaguer ses arbres mais un des 2 s’arrache le bras. Dans ces actes de complaisances peut on considérer qu’il y a une convention entre les parties telle que serait en jeu les mécanismes de la responsabilité

année avec Volvo, qui selon Renault partageait « la même philosophie de l’automobile : sécurité, qualité, protection de l’environnement » 2. Toutefois Renault conserva le slogan des « Voitures à vivre » adopté sous la présidence précédente de George Besse qui avait initié le redressement de Renault, afin d’apporter une touche différenciatrice par rapport aux autres constructeurs misant également sur la « qualité ». En mettant en avant la notion de « voiture à vivre », Renault voulait faire comprendre

la santé bucco-dentaire ? Repères épidémiologiques et économiques Les données épidémiologiques montrent une amélioration significative de la santé buccodentaire des enfants. Ainsi, en vingt-cinq ans, la proportion d’enfants de 12 ans indemnes de carie est passée de 12 % à 56 %. Mais ces progrès considérables ne doivent pas masquer les difficultés d’accès aux soins qui continuent de pénaliser les populations les plus fragilisées. Les inégalités observées en santé bucco-dentaire sont fortes et

remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche

propriété ; elles ont intitulé contrat d’entreprise une convention qui ne comporte aucune prestation de service. Si l’intitulé d’un contrat constitue ordinairement un indice de la volonté des parties, il appartient au juge, en vertu de l’article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de restituer son exacte qualification à l’acte. Il en ira ainsi à moins que les parties aient entendu lier le juge par un accord exprès, ce qui ne se conçoit que dans des matières où elles ont la libre disposition

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

est en danger, c’est sa “valeur d’emploi” 1. Notre choix de traduction est une modeste contribution à la défense du plurilinguisme. ▶ Tous les extraits du corpus reproduits dans ce volume utilisent les conventions de transcriptions données en page 12 du volume des annexes . Ils apparaissent en italiques, précédés des références de l’activité de classe dont ils sont extraits et du numéro de l’intervention. Le numéro de la page des annexes dont ils sont extraits est donné entre parenthèses.

contractuelles spéciales. La cour de cassation a ainsi jugée que l’organisateur d’une loterie qui annonce a une personne qu’elle a gagné un lot sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, commet une faute délictuelle et s’oblige a le délivrer c’est un arrêt de la chambre de Nice du 6 septembre 02. a) La gestion d’affaire L1372 Cc Il y a gestion d’affaire lorsqu’une personne, le gérant accomplie un acte dans l’intérêt d’une autre qu’on appel le géré ou maitre d’affaire sans que celle-ci l’en ai

novation de la dette contractée en dette de réparation : l'obligation inexécutée n'est pas éteinte par le seul fait de l'inexécution ; c'est précisément l'exécution par équivalent que réclame le créancier lorsqu'il prétend à des dommages et intérêts(12) et le débiteur qui prétend échapper aux dommages et intérêts doit prouver« le fait qui le libère », c'est-à-dire l'extinction de son obligation (art. 1147, 1148, 1245, 1246, 1302, 1315 c. civ.). Certes, la satisfaction du créancier ne sera obtenue

décision de fleurir la tombe de Pétain à l’île d’Yeu de 87 à 92 au centre d’une grande polémique. -Klaus Barbie (ancien chef de la gestapo de Lyon) est arrêté en Bolivie et extradé en France et relance les interrogations sur la Résistance et l’époque, condamné à la prison perpétuelle où il meurt. -Paul Touvier (ancien chef de la milice lyonnaise) est arrêté après avoir profité de protections ecclésiastiques et condamné à perpétuité. -Maurice Papon (ancien secrétaire général de la préfecture de Gironde)