Arret Blanco 1873

elle. Un des elements servant a definir le champ d'application du DA. Au sens formel, ensemble organise des moyens materiels et humains mis en œuvre par l'Etat ou tout autre collectivite publique en vue de l'execution de ses tâches. TC, 1873, Blanco Faits : enfant renversee et blessee par un wagonnet d'une manufacture de tabacs, exploitee en regie par l'Etat procedure : saisine des tribunaux judiciaires par le pere d'une action en DI contre l'Etat. Puis elevation du conflit devant le

sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent pas dans le Code Civil. Cette

l'intérêt général. Et c'est par l'arrêt Blanco ( TC. 8 février 1873), que le service public sera soumis aux règles du droit public. Dans l'arrêt bac d'eloka, le tribunal de conflit considère que «  les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'ivoire exploite un service de transport au même conditions qu'un industriel ordinaire. ». le tribunal de conflit consacre pour la première fois dans cet arrêt un dualisme du service public. En effet

l'Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L'importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n'existent pas dans le Code Civil. Cette

l’OJJ c’est le JJ qui applique le droit privé. Principe de la liaison de la compétence et du fond : Si le fond c’est du droit administratif, ce sera la compétence du JA  Dualisme juridique : C’est deux droits.  Arrêt Blanco : TC, 8 Février 1873  Le père d’Agnès Blanco fait un recours devant le JJ et le préfet fait un déclinatoire de compétence car il estime que ce n’est pas du ressort du JJ.  Quelle est la juridiction compétente pour juger la responsabilité de l’Etat du fait d’un

du droit public français. C’est cet intérêt général qui permet la définition d’un droit dérogatoire au droit commun censé encadrer l’action de l’administration conformément aux règles dégagées par la décision fondatrice du Conseil d’Etat, arrêt « BLANCO » en 1873.. Des lors, c’est autant dans le respect que sur le fondement de l’Interet Général que l’administration va agir. Il faut donc d’abord souligner combien l’Interet Général est le fondement de l’action administrative notamment par ses

actes d’autorité (ordre, injonction, prescription, mesures de police) · actes de gestion (ceux que pourraient prendre un particulier : contrats dans leur ensemble même à l’occasion du service public et administration du patrimoine). - Arrêt TC 1873 Blanco : abandon de la théorie de l’État débiteur mais réaffirmation de la compétence administrative pour les actions où l’État agit comme puissance publique chargée d’assurer la marche des divers services publics. En ton comme personne civile. Pas

droit privé (droit civil, travail). Exemple : L’expropriation n’est pas un droit privé mais public qui obéit au droit administratif. Le contrat administratif du droit privé. 2. L’origine du DA français Il est né d’un principe consacré par un arrêt (BLANCO). a. Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Proclamé au début de la révolution par la loi des 16 et 24 aout 1790 : l’action de l’admin ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires qui s’occupent des particuliers

marchés publics non garante de la nature administrative du contrat Pour définir un contrat comme administratif, le TC reste dans le cas d'espèce, fidèle aux critères de la jurisprudence traditionnelle dégagés par les arrêts Blanco et Terrier rendus respectivement le 8 février 1873 et le 6 février 1903, le premier par le TC et le second par le Conseil d'État (CE). Le TC refuse de retenir en l'espèce un troisième critère, celui de la soumission au Code des marchés publics. Les deux critères traditionnels

l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués. Arrêt Blanco 1873 – Tribunal des conflits « Considérant que