Arret Blanco 1873

ce sens, Georges Vedel affirme que « c’est en effet ce principe qui est historiquement et conceptuellement la base du droit administratif français. Cette thèse de l’autonomie du droit administratif a reçu sa première formulation claire dans l’arrêt Blanco ». Plusieurs étapes vont meubler cette période jusqu’à la consécration expresse du droit administratif français par la jurisprudence. Le Conseil d’Etat a été institué par la constitution du 22 Primaire an VIII (15 décembre 1799), mais n’avait qu’une

ce qui ne nuit pas autrui. La possibilité d’une faute de l’Etat est donc au cœur de ce principe selon lequel personne, pas même l’Etat, ne peut dénigrer la liberté d’autrui sans être proie à une action en réparation. L’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 Février 1873 stipule que la responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue ». La jurisprudence, à ce jour, nous montre toutefois que cette responsabilité est bien devenue générale, et existe dans les actes administratifs de plus grande

constitutionnelle en 1946 mais cette notion est apparue bien avant dans la décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février 1873 : l’arrêt «Blanco», qui dispose de la « responsabilité de l’Etat par les personnes qu’ils emploient dans le service public ». C’est ainsi que tous les arrêts qui suivront vont emprunter cette piste, comme par exemple le célèbre arrêt «Terrier», du Conseil d’Etat de 1903, qui dispose que « tout ce qui concerne le fonctionnement des services publics généraux ou locaux

SERVICE PUBLIC 1873 arrêt BLANCO accident petite fille avec un train. Qui est responsable? La société des trains ou l'état? On ne peut pas appliquer des principes de droit civil en administratif. On applique un droit spécifique et c'est le juge administratif qui est compétent. On reconnaît que le critère du SP entraine l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. C'est le principe de la liaison de la compétence et du fond. 3 critères cumulatifs du SP Critère

civil a, au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution

compétence contentieuse de droit commun du CE : cela signifie que le ministre n’a plus de tout compétence contentieuse (abandon de la théorie du ministre-juge), ce arrêt condamne ce qu’on disait après la loi de 1872, c’est le passage du système de justice « retenue à la justice déléguée Arrêt BLANCO du tribunal des conflits. TC 8 février 1873, il y a un lien entre le juge administratif et l’application du Droit Administratif

quelques mois plus tard, pour affirmer, dans le célèbre arrêt « Blanco » (TC, 8 février 1853), que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». En effet, c’est par cet arrêt que l’on reconnaît pour la première fois la responsabilité extracontractuelle de l’administration ainsi que son autonomie. Toutefois, nous pouvons dire que cet arrêt recèle une part d’exagération non seulement parce que

Arrêt pelletier du 30 juillet 1873 L’article 75 de la constitution de l’an III dispose que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire » Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du  8 février 1873, fondateur

2 - Les origines jurisprudentielles A - Arrêt Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il

système français actuel de la double séparation est donc adopté (séparation des fonctions administratives et judiciaires et séparation des administrations active et contentieuse), condition de la dualité des juridiction, tandis que l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) avait consacré la spécificité du droit administratif, dont l’élaboration et l’application revenait alors à la juridiction administrative. Entre 1872 et 1940, la jurisprudence du Conseil d’Etat a jeté les bases du droit administratif. Des