Arret Blanco 1873

tradition d'irresponsabilite, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilite contractuelle ou d'intervention legislative. En suivant des etapes difficiles et lentes, le principe de la responsabilite de l'administration s'a forme. L'arret “Blanco” est le premier a consacrer la responsabilite administrative de l'Etat. Le reponse du Tribunal des conflits sur l'affaire va entrer dans les annales du droit administratif: “La responsabilite qui peut incomber a l'Etat pour les dommages causes aux

siècle pour appliquer en fait les principes de la DDHC et de la loi des 16 et 24 août. Le Tribunal des Conflits, créé par la loi du 24 mai 1872, eut à se prononcer dès 1873 sur l’application des dispositions de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. C’est à cette occasion que fut rendu l’arrêt BLANCO du 8 février 1873. C’est la première fois où l’article 13 est appliqué de manière aussi méthodique. Le TC dit que le juge judiciaire n’est pas compétent et précise que les règles applicables

publique » empêchaient le juge d’admettre l’obligation de responsabilité de l’administration envers les administrés. L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des

et les prisons. Leur point commun réside dans l’exigence de discipline toute particulière que connaissent ces trois administrations. De plus, elles disposent d’un caractère général et impersonnel. Le Conseil d’état, le 20 novembre 1954, dans son arrêt Chapou met en cause le règlement intérieur d’un lycée interdisant le port des vêtement de ski sauf par jour de neige. Le Conseil d’état estime que ce règlement constitue une mesure d’ordre intérieur et refuse de le contrôler. Le recours est irrecevable

que le juge judiciaire a été saisi d’un litige au détriment du juge administratif. Le préfet dans ce cas la adresse au juge judiciaire un déclinatoire de compétence ou il l’invite a se dessaisir du dossier. Si il refuse, le préfet peut prendre un arrêté de conflits qui suspends le procès devant le juge judiciaire, et le TDC est saisi. Il déclarera alors quel juridiction est compétente. Il peut y avoir conflit négatif lors ce que 2 juridictions appartenant chacune a un ordre différent se déclarent

Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, il est de constance que ce sont seulement les personnes publiques qui étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci pouvant légitimement constituer une raison suffisante de leur existence et de leur création. Mais il arrive que l’administration elle-même confie à  des personnes privées, la gestion de ces services publics, et le juge se retrouve empiriquement dans une situation ou il faut dégager les critères

ou territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics * Est appliqué par un juge spécifique, qui est le juge administratif. Principe de la liaison, de la compétence et du fond : principe consacré dans la décision Blanco de 1873. Ce principe est le lien entre la compétence du juge et le fond du droit. Raison : traditionnellement il y avait peu de textes qui concernaient l’administration, or dès qu’ils étaient saisis, le juge administratif devait rendre des décisions

trancher des litiges en matière administrative qui feront partie intégrante de la création du droit administratif, de la jurisprudence administrative. De même, le conseil d’état va venir connaitre des appels des décisions du Tribunal administratif. Ses arrêts vont également rentrer dans la législation administrative et constituer peu à peu le droit administratif. Enfin, vient le tribunal des conflits, cet organe indépendant supérieure chargé de trancher les conflits de compétences entre les tribunaux

TD N°9 : Droit Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule