Arret Blanco 1873

Arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. ∙ La notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif, et ce depuis l’arrêt de principe, fondateur du droit administratif : l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873. En effet, c’est elle qui définit la nature des missions de service public, et par voie de conséquence, elle entraine la mise en œuvre d’un régime juridique spécial, exorbitant du droit commun. Cette notion de service public

l'administration, il concerne les règles spécifiques différentes de celle applicables aux particuliers DONC on définit le droit administratif comme étant l'ensemble des règles particulières s'appliquant à l'administration. Arrêt fondateur : Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco. On parle, à tord, de règle qui placent l'administration dans une situation plus favorable que les administrés. Le droit administratif est alors présenté comme un droit différent du droit commun MAIS c'est inexact.

art 13 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. « Expression de la conception française de la séparation des pouvoirs » (décision du conseil constitutionnel 1787). Arrêt du tribunal des conflits 1873 : l'arrêt Blanco, l'administration ne peut être soumise aux règles de droit commun, il faut lui appliquer des « règles spéciales ». Révolution : reconfiguration du conseil d'état, elle reprend les principaux ingrédients de l'ancien régime, traditionnellement

nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873, Blanco, Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service public et se voient appliquer pour ce motif un droit spécifique, le droit administratif

disparaître en 1889, avec l’arrêt Cadot, le 13 décembre 1889. Ainsi le droit administratif gagne de plus en plus en autonomie.  Avec cet arrêt, le Conseil d’État se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Dans cet arrêt, monsieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux

opposée à ce système est que l'administration se trouve être dans la situation d'être à la fois juge et partie. Ce système va être supprimé par l'arrêt Cadot du Conseil d'Etat (13 décembre 1889) (une règle importante est supprimée par un arrêt du CE). Dans cet arrêt, un ingénieur marseillais contestait la décision prise par Marseille par laquelle avait été supprimé son emploi d'ingénieur. Il avait intenté une action en dommages et intérêts auprès de la ville. Devant le refus du conseil municipal de

l’initiative privée se montre qualitativement ou quantitativement déficiente ou l’État pourra se décharger de la gestion de certains services publics sur des concessionnaires ou des partenariats. ( En second lieu, le service public fut longtemps (arrêt Blanco de 1873) l’unique critère de compétence de la juridiction spécialisée et, plus généralement, d’application du droit administratif. Le problème était simple : dès que l’on se trouvait en présence d’un organisme public chargé d’une mission d’intérêt

d’état] > règlements (décrets et arrêtés) Les personnes publiques ont pris, et prennent toujours, des initiatives pour organiser certaines activités mais sans préciser qu’il s’agit d’une activité de service public. C’est une définition jurisprudentielle, c’est le juge qui, lorsqu’il y a un litige devant le tribunal, s’est posé la question de savoir si l’activité était un service public ou pas. La règle Terrier : chasser les animaux nuisibles du département (1903). Arrêt du 6 février 1903, contrat entre

droit A qui concerne les rapports entre le maintien de la vie publique et la liberté individuelle. Rapport placé sous le contrôle d'un juge qui veille en particulier que l'activité de l'administration ne soit pas une activité discrétionnaire. Dans un arrêt du 24 mars 2006 le conseil d'état avait estimer que si la situation avait évoluer sur le terrain; le maintient de l'état d'urgence se justifiait par l'état de trouble qui subsistait. Le droit A se manifeste quotidiennement, le permis de conduire

compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Exemple = Ce tribunal a rendu un arrêt très important à propos de l’arrêt Blanco du 8 février 1873 : Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant