Arret Blanco 1873

qu'en appel. B/ Le système de la séparation des juridictions administrative et judiciaire *251. Le système de l'administration-juge sera définitivement abandonné lorsque le conseil d'Etat rendra l'arrêt Cadot*, le 13 décembre 1889. Par cet arrêt fondamental le conseil d'Etat accepte d'être saisi directement en premier ressort, et non plus seulement en appel, lorsque des textes particuliers ne fixent pas la compétence contentieuse (jusqu'en 1953 les conseils de préfecture ont une compétence

administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

Jean Le Coq (XIVe s.) à Jean Papon (XVIe s.) La question des arrêts de règlement Le développement du Common Law Critique en théorie La notion de « jurisprudence » chez Furetière (1690) Les juges « bouches de la loi » selon Montesquieu La prohibition des arrêts de règlement par l’Art. 5 C. civ. B. La jurisprudence « de droit », invention du XIXe siècle 1. Une pratique des juges reconnue par les juristes La jurisprudence des arrêts, pratique discutable (C.-J. de FERRIÈRE, 1769) PORTALIS, Discours

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

de la responsabilité de l’Etat. En 1873, arrêt Blanco, le Tribunal des conflits posa pour principe que les règles régissant la responsabilité de l’administration étaient différentes de celles s’appliquant à la responsabilité des particuliers. La 1ère décision qui met en jeu la responsabilité de l’administration , est , comme nous l’avons vu dans l’introduction, l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 1905 appelé arrêt Tomaso Grecco. . En 1905, cet arrêt admet la responsabilité pour faute des

personnes publiques ne représentant ni le caractère d'une concession de service public, ni celui de marché de travaux publics. Pour définir un contrat comme administratif, le TC reste fidèle aux critères de la jurisprudence traditionnelle (TC, Blanco, 8février 1873 et CE, 6 février 1903, Terrier) en refusant de retenir un troisième critère : celui de la soumission au Code des marchés publics. Ainsi, le TC se base sur les deux critères alternatifs pour qualifier un contrat administratif : l'exécution d'un

conseils de préfecture, qui avaient été institués en 1800. Le tribunal administratif correspond à « la juridiction de premier ressort ». Le jugement qui y est rendu peut faire l'objet d'appel devant la cour administrative d'appel, créée en 1987. Les arrêts de cette cour peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation auprès du conseil d'Etat créé en 1799. Il y a une distinction importante à faire: la cour d'appel rejuge les faits et les droits. La cour de cassation elle rejuge seulement le droit (elle

l’administration sert l’intérêt général autrement dit elle contribue au bien de toute la société c’est un objectif largement supérieur au seul intérêt d’un individu particulier, c’est grâce à cette particularité, qu’un droit administratif a été consacré (CE, 1873, Blanco), il permet à l’Administration de « s’échapper » du droit commun et d’être seulement soumise à un droit plus souple, plus adaptée, certains diront plus compréhensif. Un contrat peut donc être soumis au droit commun ou au droit administratif (si

Responsabilité civile et administrative. La distinction entre l’activité civile et administrative résulte de l’opposition de nos 2 ordres juridiques : le droit public et le droit privé. La responsabilité administrative naît avec l’arrêt Blanco du 8 Février 1873, du tribunal des conflits. Le tribunal des conflits décide de ne pas soumettre à la compétence du juge judiciaire et aux règles du code civil, le contentieux des dommages causés par l’administration, mais de le soumettre au juge administratif