Arret Blanco 1873

royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre

administrative. Il est donc revenu à l'administration elle-même de trancher les litiges administratifs. Le droit administratif se construit tout au long du 19eme siècle et des juridictions spéciales sont mises en place pour ce faire. L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits est considéré par certains comme l'acte de naissance du droit administratif. Alors que le tribunal civil était saisi pour une affaire dont une des parties était une administration, le préfet soumet l'affaire au

cette définition comme insuffisante du au faite que celle ci s'intéresse surtout à la notion d'intérêt général qui est présente dans la définition de service public. L'expression du service public a été consacrée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873). Le critère pour définir ce que peut être un service public est défini par l'arrêt Terrier & Cie (Conseil d'Etat, 6 février 1903). A l'origine, le service public est le fait de prendre en charge directement l'activité de puissance

l’administration est plus ou moins soumise au droit dans les mêmes conditions que les personnes privées. Dans le système français on va estimer que l’administration doit être soumise à un droit spécial. TC (Tribunal des Conflits) / CE (Conseil d’Etat).TC, 1873, Blanco : petite fille joue dans une manufacture d’Etat. Les parents se retournent vers les tribunaux en demandant le pretium doloris. Il va être reconnu que l’Etat est responsable mais pas selon des règles spécifiques. Droit jurisprudentiel mais indépendant

à l'application du droit administratif et la compétence judiciaire à l'application du droit privé. L'arrêt Blanco (Tribunal des Conflits 8 février 1873) met fin au critère tiré de la règle de l'état débiteur. La jurisprudence s'est aussi énormément basée sur le critère du service public. Partant de l'idée que l'action administrative se résume à promouvoir l'intérêt général, plusieurs arrêts vinrent lier compétence administrative et service public. Dans l'affaire "Terrier" (CE 6 février 1903), il

récemment à la fin du 19e s, et c’est à ce moment que les caractères fondamentaux du droit administratif sont apparus : son affirmation et ses caractères. A) SON AFFIRMATION : Qui résulte d’un processus historique (fin 1789) concrétisé par l’arrêt BLANCO Ce processus historique est né avec la loi du 16 et 24 août 1790 (votée et promulguée) qui interdisait au juge judiciaire de se mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit

violation/infraction de la loi pénale représente 1000 infractions par an. Responsabilité civile : responsabilité indemnisatrice ; affaire entre citoyens. Combinaison des 3 => Rémi Fraisse. 1°) RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE : Date de 1873, avant il etait impossible d'attaquer l'administration Arret Blanco 2 formes de responsabilité dans l'administration : 1cas : administratioin responsable des fautes qu'elle commet 2ème cas : plus rare ; administration responsable alors meme qu'elle ne commet pas de faute ; elle peut

est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif, il font référence à 2 étapes fondamentales: _arrêt du tribunal des conflits (TC) du 8 février 1873: arrêt Blanco. Un jeune fillette se fait renverser par un wagonnet appartenant à une manufacture de Tabac et perd une jambe. Quel juge doit traiter cette affaire dans la mesure ou l’entreprise à l’origine du dommage est une manufacture d’état. Le TC annonce

pas faire quelque chose », cette définition est certes de l'ordre du droit privé, mais elle pose une définition générale du contrat, bien que par principe le droit administratif est un droit autonome du droit privé (Tribunal des conflits 1873 arrêt Blanco). L'administration est amenée à conclure des contrats que ce soit pour son fonctionnement ou pour des activités de service public dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Mais en matière de police administrative par exemple,

rendue par le tribunal des conflits : arrêt rendu le 08 février 1873 (1((: % 1; ). Le droit administratif a choisi également à la première étape la notion de service public comme critère d’application du droit administratif. Le premier arrêt (Arrêt BLANCO du 08 février 1873) – qui dit ceci : « . /5 " (- ! ( "! " 5 . " ( » – ne peut être apprécié que par le juge administratif. Cette même décision a été confirmée par le conseil d’Etat dans un arrêt le 06 février 1903 id est < et, plus