Arret Blanco 1873

service public en France. Cette evolution est due à quelques arrêts, pour n'en citer que quelques uns: en 1873, l'arrêt Blanco, dispose que dans le cadre du service public, la compétence, en cas de litige est au juge administratif et non au juge judiciaire. En 1935, l'arrêt des établissements Vezien dans lequel le conseil d'Etat admet que des personnes privées pouvent prendre en charge des services d'utilité publique. En 1938, un arrêt indique que la caisse primaire d'assurance sociale est une personne

de l’intérêt général. Ces questionnements trouvent leur origine dans des manifestations concrètes notamment dans les privatisations des entreprises publiques depuis 86, une des grandes loi et celle du 2 juillet 1986. Mais ce processus ne s’est pas arrêté depuis les années 1980 est à continuer dans les périodes de cohabitation. L’Etat est de moins en moins entrepreneur d’où l’idée de ce recul. Cette approche est assez caricatural. C’est la raison pour laquelle définir l’administration selon une

d’aération du bloc opératoire, et ajoute que d’autres patients opérés à la même période souffrent d’infections similaires. L’administration peut voir sa responsabilité engagé. Depuis 1873, la responsabilité de l’Etat n’est pas régie par les règles du code civil, mais par un régime dérogatoire du droit commun. (TC, 1873, BLANCO). En l’espèce, M.X était un patient d’un service public hospitalier : L’hôpital public lyonnais. Les dommages subit dans le cadre de ce service public pourront être réparés en

l’époque l’Etat est de plus en plus interventionniste avec la révolution industrielle, il veut incarner une fonction sociale et économique, il n’est donc plus seulement régalien. De son côté, le Droit administratif prend son essor avec l’arrêt Blanco du 8 février 1873, il commence à exister et a besoin de prouver son critère d’application. A cet égard, la notion de service public va se révéler suffisamment évolutive, souple pour accompagner cet essor du droit administratif. C’est cette période que l’on

populaire ou encore les grèves des mineurs au 19ème siècle qui permirent la création de la fête du travail comme jour férié le premier mai. En cette fin du 19ème siècle, la notion de service public prit son essor avec les décisions BLANCO et PELLETIER du conseil d’état en 1873. A l’époque, la société française était encore très marquée par une rigidité sociale quelque peu paternaliste. Les services publics étaient cantonnés aux actes d’autorités de l’état à savoir la police, la justice et l’armée. Ce

complexité, il y a un enchevêtrement historique, la volonté royale insère progressivement la cohérence et la centralisation. Contrairement a une vision traditionnelle qui veut que le droit administratif n’ait pas d’histoire, qu’il soit ne en 1873 avec l’arrêt Blanco ses prémisses remontent au Moyen âge, même si les caractéristiques du droit administratif ne se mettent en place qu’a partir de la révolution. Si l’on choisit l’an VIII comme point de départ c’est la structure donnée par le Premier Consul

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

les organes de l'État. Dès lors les autorités déconcentrée sont soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Pouvoir hiérarchique plusieurs caractéristiques : pas nécessaire qu'un texte attribut expressément de pouvoir hiérarchique (Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1950 Queralt) Le supérieur hiérarchique peut contrôler les actes de ses subordonnées qu'il peut annuler ou réformer non seulement sous l'angle de la légalité mais sur celui de leur opportunité. Le supérieur hiérarchique

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