Arret Blanco 1873

Soit par réparation par équivalent Soit par réparation du préjudice qu’on a subit + dommages et intérêts Dans certains cas : punitions Cour de cassation : « Toutes closes qui directement ou indirectement contredit cette obligation est nulle » arrêt de 1997 Les différents droits Section 1 : Quels sont-ils ? ● Le système romano-germanique (système français) : la base de droit se trouve dans la législation qui se trouve elle-même dans les codes (Civil, de sécurité sociale, santé publique

fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel de l’administration

certes des services publics mais en dépit de cette qualité la plupart des contentieux liés à leur fonctionnement relèvent de la compétence du juge judiciaire et non de la compétence du JA. Le 22 janvier 1961 société commerciale de l’Ouest africain : arrêt dit du bac d’Eloka => naufrage d’un bac en côte d’Ivoire (colonie française). La personne morale de droit public avait organisé un service de bac dans une région où l’on devait desservir de nombreuses iles. Seulement, le naufrage du bac d’Eloka a entrainé

administratif, ces règles administratifs sont dit exorbitante de droit commun car différente par la nature même de celle qui sont applicables entre particuliers. L’arrêt fondateur de ce régime politique spécifique fut l’arrêt Blanco (tribunal des conflits 1873) cette arrêt a été rendu dans une affaire ou été engager la responsabilité de l’administration, le juge considéra que l’action administratif ne pouvait pas être régit par les principes du Code Civil il affirma expressément l’autonomie des

l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être abrogés que par le Pdt. Les compétences des ministres et autres membres du Gvt. Les ministres. Chaque ministre est le chef des services qui lui sont rattachés. Ils exercent leur Poir administratif par des arrêtés, qui ne peuvent concerner que le fonctionnement du service. Ils exercent un Poir

d'état n'est plus l'auxiliaire du chef de l'état, qu'il rend ses décisions au nom du peuple français et qu'il est donc un juge à part entière. L'abandon définitif de la théorie du ministre-juge s'observe dans la jurisprudence du conseil d'état avec un arrêt de 1889 Cadot et à partir de là, apparaît véritablement la justice administrative. Dans la mesure ou le juge judiciaire ne peut pas connaître des litiges relevant de la matière administrative et qu'il n'est pas acceptable que l'administration soit

par les administrés, justice déléguée parce que le ministre continu à jouer un rôle dans le traitement des litiges: pouvoir de décision. En 1872, tout pouvoir de décision du ministre dans le règlement des litiges est exclu par le CE lui même par un arrêt CADOT 1872: partout ou il y a un litige administratif, le Ce est directement saisi sans intervention ministérielle, cet art abandonne l’idée que le ministre puisse être un juge. —> Fin du 19e: vrai juge administratif, Pb : apparition de l’état providence

et va recréer le TC. $3. L’ENRACINEMENT : A PARTIR DE LA IIIE REPUBLIQUE 8 février 1873 : Le Tribunal des Conflits rend l'arrêt Blanco. Les dommages causés par l'État doivent suivre un régime particulier de responsabilité. Il consacre donc l’autonomie du droit de la responsabilité publique et d’une certaine manière consacre l’existence d’une juridiction administrative autonome. Selon Léon Duguit cet arrêt est la « pierre angulaire » du droit administratif français. Alors il y a une parenthèse

révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution

avant tout, la création d’une institution administrative c’est a dire le conseil d’état. A la seconde question, quel droit, on voit que l’application du code civil est écarté et le tribunal des conflits qui a promis une réponse dans l’arrêt Blanco de 1873 qui considère que la responsabilité de l’état est engagée lorsqu’a l’occasion, d’un service public un usager ou un tiers, subit un dommage. On peut alors dater la naissance de la matière administrative. Chapitre 1: la délimitation