Arret Blanco 1873

règles. La plus fondamentale : le droit applicable dans les relation entre les personnes publiques et les administrés ne sont pas les règles du Code Civil (de droit privé). Cela est dit dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 l’arrêt Blanco arrêt fondateur : « La responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

reconnaissance de la justice déléguée au profit du Conseil d’Etat loi du 24 mai 1872 et ensuite la renaissance parallèle du Tribunal des conflits. Cette réforme favorise une contestation plus fréquente de l’action administrative. Ainsi le 8 février 1873, par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ». C’est dès lors, que le contentieux de la responsabilité administrative

un édit de saint germain de 1641 pris par le cardinal de Richelieu, on y trouvait écrit la même interdiction de juger l'administration et de s'interroger de quoi que ce soit la concernant elle ou le gouvernement. Louis XIV rappellera ce ppe dans un arrêt du conseil du roi du 8 juillet 1661. à l'époque les juridictions judiciaires avaient à l'époque déjà fait échec à ces deux textes. Richelieu ou louix XIV, comme les auteurs des deux autres textes, ont pour ambition de prohiber l'immixion des juridictions

Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales de D public (Etat, collectivités territoriales et EP) sont aussi proprio de B. Le régime applicable déroge aux règles de D commun : c’est le D admF des B. Décision Blanco 1873 : les B, les actes et les personnels de l’admO obéissent à des règles spéciales. 1ère PARTIE : LE PATRIMOINE DES PERSONNES PUBLIQUES Patrimoine : ens des B mobiliers et immobiliers, meubles et immeubles qui sont la propriété de pers morales de

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Bibliographie: legifrance.gouv.fr Les arrêts et sources et les lois courdecassation.fr conseil-etat.fr Institutions juridictionnelles de Serge Gachard. Dalloz Institutions judiciaires de Roger Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs privés de lait et de porc saisissent le tribunal de grande

juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010, existe la QPC. 2. Les compétences des juridictions A. La règle de répartition des compétences Les règles de répartition des compétences sont très complexes. Un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873 faisant suite à l’affaire Blanco dit que la compétence suit le fond : lorsque le fond du droit relève du droit public, le juge compétent est le juge administratif tandis que lorsque le fond du droit relève du droit privé, le juge compétent est

administratives vont donc en parti échapper à la justice pendant près d’un siècle. Les institutions administratives seront véritablement contrôlées efficacement de manière indépendante par la justice administrative par la loi du 24/05/1872. Arrêt / affaire Blanco 02/1873 le tribunal des conflits va décider qu’il est possible d’engager la responsabilité de l’état mais selon des règles spécifiques devant des juridictions administratives. Dans cette affaire, il s’agit d’une petite fille qui se fait renverser