Arret Blanco 1873

justice délégué. Qq années plus tard, le CE met fin à la théorie du ministre → arrêt du CE 13 décembre 1889, arrêt Cadot, p.1148 → c'est désormais le CE qui acquiert cette compétence de juge de droit commun de 1e ressort. Le CE est à la fois un juge de 1e ressort, juge d'appel, juge de cassation. Conseil de préfecture ont des compétences d'attribution. Arrêt Blanco du Tribunal des Conflits, 8 février 1873 → considéré comme fondateur du droit administratif → il affirme pour la 1e fois dans

Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les AAU réglementaires, (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales )qui ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil général ou régional

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

de l’état : elle permet { l’état d’agir, permet l’application, le respect de la loi. L’administration va agir de 2 façons :  Actes administratifs : acte unilatéraux (décret, arrêtés ministériels) ou contrat (contrat administratif).  Actions : action de maintien de l’ordre (doit respecter les libertés) Arrêt du CE, un arrêt d’assemblée, du 3 octobre 2008, commune d’Annecy : le CE apporte une nouvelle dimension de « bloc de constitutionnalité », le CE reconnait valeur constitutionnelle à toutes les

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

objectif et but. L’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et le spécialisé. Il a des ramifications dans tout l’ordre juridique. C’est aussi un droit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit

mars 1849 pour trancher les conflits de compétences entre juridiction administrative et judiciaire .  Du principe de séparation des autorités est né un ordre administratif .  B - Les implications pour le droit administratif  L’arrêt Blanco du 8 février 1873 :  A la manufacture de Tabac de Bordeaux , séparée en deux par une ruelle , une petite fille et renversée et blessée par un chariot appartenant à la manufacture .  L’Accident est donc survenu lors de l'exécution d’une mission de service

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

l'appel des arrêtés des conseils de préfecture, alors qu'aucun texte n'en disposait expressément. Quelques théoriciens du droit étaient d’avis que les conseils de préfecture, quoique dotées d'une compétence d'attribution, étaient les seules juridictions administratives à détenir la justice déléguée. Il fallut alors expliquer, lors de la réfutation de la théorie du ministre juge, pour quelle raison les décisions des ministres, qui étaient à la source même du raisonnement qualifiant les arrêtés des conseils

reforme de 1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratif et judiciaire. B) Les implications pour le droit administratif Arrêt Blanco du 8 février 1873. Bordeaux manufacture de Tabac, gère par l’administration. Des employé pousse un wagonnet et renverse une petite fille. C’est une mission de service public, action réalise par des agents de service public, les parents de la fillette saisie