Arret Blanco 1873

solution, etc.) Aussi, la justice ne doit pas être trop lente. Si parties ont la maîtrise totale des débats ; risque de s’éterniser. → Phase de débats. Phase de jugement Décision rendue par un tribunal = jugement. Décision rendue par une cour = arrêt. Décision rendue par les juges = ordonnances, à titre provisoire. Toute décision de justice est construite sur le même modèle. Les visas (= textes que le juge utilise pour l’affaire.) ; les motifs (= éléments de faits et de droits qui vont justifier

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

conflits qui est un vrai tribunal paritaire. Ce tribunal, dès le 8 février 1873, rend l’arrêt Blanco qui est la pierre angulaire du droit administratif français. Il proclame l’autonomie du droit administratif, c’est-à-dire que le juge n’est pas tenu par les règles du droit civil. Il va créer ses propres règles. Le juge peut cependant appliquer le droit civil, mais il n’en est en aucun cas forcé. Un autre élément de cet arrêt est la liaison de la compétence et du fond. En droit administratif

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

le respect de la hierarchie des normes pour harmoniser l'état du droit B-Applicaton juridique de la loiSe traduit par l'édiction d'acts juridiques, le plus souvent écris. Selon les autorités ont les désignes comme des décrets (P de la R), des arretés(ministre, prefets...) ou des circulaires (ministres...). C'est une manifestation de volonté édictant une norme juridique produisant une régle de droit, il modifi l'ordonnancement juridique par les droits qu'il confére et par les obligations qu'il

soumise à un droit spécifique qui n'était pas celui du code civil. Dès la fin du XIXe le tribunal des conflits consacrent l'autonomie du droit administratif et son caractère dérogatoire au droit commun (droit civil). Premier grand arrêt : 1873 tribunal des conflits, arrêt Blanco sur l'autonomie du droit administratif. Le tribunal des conflits considèrent qu'il faut créer un droit administratif spécifique. Le droit administratif ne fait pas l'objet d'un code. La codification engagée sous l'empire n'a

administrés avec l'administrations : - la relation l'aborale : relation qui unit les fonctionnaires et l'administration - relation entre administrés et l'administration : en raison d'un acte entreprit par l'administration qui nous concerne (ex: décrets, arrêtés) et qui va nous causer un préjudice face à l'administration. On dit que l'administration prend un acte qui nous cause grief. On distingue : - les actes individuels (concerne un individu qui est nommé nominativement) : passage du permis où si on réussit

s’opposent, celle de la prérogative de puissance publique et celle du service public. Voir, par exemple, Georges Vedel, « Les bases constitutionnelles du droit administratif », Études et documents du Conseil d'État, 1954. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) a été particulièrement utilisé par l’école du service public. Le Conseil constitutionnel a apporté une réponse dans sa décision du 23 janvier 1987. Il conviendra d’expliquer le considérant de principe, de revenir sur la notion de principe