Arret Blanco 1873

possibilité pour l’Etat d ne pas se reconnaitre responsable donc il fait la grâce d’indemniser la personne.) C’est donc une non reconnaissance de la responsabilité de l’Etat. Tout change avec une décision du conseil d’Etat extrêmement importante : Arrêt Blanco 1873. C’est la date de naissance de la responsabilité administrative. Ex : cas de la wagonnette avec la fille et la jambe coupé : le tribunal des conflits à été saisie car il y avait un problème de compétence car les parents on attaqué l’Etat devant

s’engager sur voie etude adv par défaut, alors est historien du dt. Pourtant il va fonder cette discipline juridique ac Duguit.Il commente les arrets du CE, et ces com st si savants qu’il influence les commissaires au gvt du CE. Hauriou va servir de cadre intellectuel aux juges du CE. 1er arret Blanco 1873. Arrets a partir de 1872, Hauriou commente les arrets. Des 1892 Hauriou va systématiser les regles juridiq edictées par le CE. Publie un manuel de dt admi, va rappeler que l’Etat a une personnalité

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

moyens : les séances sont publiques et le compte rendu est affiché sous huitaine ;  tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de prendre connaissance des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le maire qui en assure la présidence. 3° Attributions du conseil

partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux

personnes morales La responsabilité est l’obligation pour un groupement de répondre (réparer) les dommages causés par les membres du groupement. La responsabilité administrative des personnes morales : le tribunal des conflits, dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873. Dès lors qu’un dommage met en cause une personne morale de droit public, ce sont les règles de la responsabilité administrative qui s’appliquent. 1 - 1 : La responsabilité civile En matière civile, la responsabilité résulte de l’article

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

de la liaison de la compétence et du fond), notamment par son articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. Ainsi, par exemple, la responsabilité de l’administration est fondée sur des principes propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour