Arret Blanco 1873

d’un certains nombres de décisions qui sont qualifiés de grands arrêts. 2. L’apparition des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Ce sont des décisions prises sur des sujets qui touchent au droit administratif par les plus hautes juridictions (conseil d’Etat, tribunal des conflits…) et qui font évoluer la matière. Le premier arrêt est sans doute le plus célèbre : l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 qui affirme la spécificité des règles du droit administratif en

de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie

donc ceci conduit à un empiètement. B) La théorie de la loi-écran : un semblant de limite du contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif La compétence du juge administratif découle de la jurisprudence (TC, 8 février 1873, "Blanco") et, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, se limite aux actes administratifs. Si la loi sur la base de laquelle l'acte administratif contesté a été pris est elle-même inconstitutionnelle, le juge administratif, en vertu de la théorie

substituer un système de justice déléguée, c’est là l’effet de la très importante loi du 24 mai 1872 dont l’article 9 dispose que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et administrative ». Avec un arrêt du 13 décembre 1889 arrêt Cadot, le CE de lui-même s’émancipe complètement de l’administration puisqu’il met fin au système du ministre-juge qui était demeuré depuis la loi du 24 mai 1872 dans le sens où les administrés ne pouvaient pas saisir directement le CE

article L.342-13, indique que le service concerné ici (les remontés mécaniques), voit son « exécution […] assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial… » Différents arrêts, tant du Tribunal des Conflits que du Conseil d’Etat, avaient précédemment affirmé l’impossibilité de la requalification par le juge d’un service qu’un texte à valeur législative aurait qualifié de SPIC (voir notamment CE, Renard, 12 février 1971)

récente que ceux qui se vouent ou se dévouent pour l’intérêt général aient des comptes à travailleur social rendre : n il n’y a guère que 100 ans, depuis l’arrêt Blanco (1873) que la responsabilité de l’État peut être rechera des comptes chée pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie, et encore cet arrêt disà rendre” pose qu’elle ne peut être régie par les principes qui sont établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier et qu’il y aura

s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante », selon la définition de M. Planiol. En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l’exigence d’une faute « d’une exceptionnelle gravité », d’une faute lourde (arrêt Blanco 1873) ou d’une faute simple. Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre de

une jurisprudence plus libérale bien qu’il soit proche de l’administration active. Débat va porter ensuite sur la question de savoir s’il faut passer de la justice retenue ( CE n’est qu’un conseil ) à la justice déléguée ( CE va seul rendre de vrais arrêts exécutoires ). Depuis l’origine le CE était dans une situation de justice retenue. Loi de 1845 ( victoire des partisans de la justice retenue ) « Juger l’administration c’est encore administrer ». On a beaucoup de débats et quelques avancées

responsabilité de la puissance publique, avis de la section seront de plus en plus suivis par les ministres. Jusqu’à la loi du 18/06/1872 qui achève ce principe de la justice retenue, pour donner pleine compétence au conseil d'Etat, et 8/02/1873 arrêt BLANCO qui consacre l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Ce droit administratif, est un droit résiduel, cela se déduit de la jurisprudence du CC du conseil de la concurrence décision du 23/03/1987 (en matière économique

droit qui faisaient des compilations de droit. Le chef d’œuvre absolu de la codification est celle de Jean Domat et Robert-Joseph Pothier. Il n’existe rien de semblable en droit administratif et il n’ya pas de code administratif. C’était donc les arrêts du Conseil d’Etat qui tiennent lieu de loi. Dans le cas d’une affaire, on regarde si le problème s’est déjà produit. S’il s’est produit, on regarde la décision rendue par le Conseil d’Etat et on s’y tient. Cette situation dure environ jusque dans