Arret Blanco 1873

dualité de systèmes juridiques et de dualité de juridictions, donnant lieu à la coexistence entre deux ordres de juridictions et des juridictions administratives : c’est en particulier le cas de la France depuis le célèbre arrêt BLANCO, rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 -         Quant au Maroc, il s’est finalement rangé depuis 1992 dans le camp des pays optant pour la distinction entre les deux systèmes juridiques ( de droit public et de droit privé) avec reconnaissance de la dualité

dualité de systèmes juridiques et de dualité de juridictions, donnant lieu à la coexistence entre deux ordres de juridictions et des juridictions administratives : c’est en particulier le cas de la France depuis le célèbre arrêt BLANCO, rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 - Quant au Maroc, il s’est finalement rangé depuis 1992 dans le camp des pays optant pour la distinction entre les deux systèmes juridiques ( de droit public et de droit privé) avec reconnaissance de la dualité

Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration

Les conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal.

administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime demande des intérêts

de juridiction compétent pour statuer sur l’affaire concernée. Paragraphe 2 – le caractère dérogatoire du droit administratif au droit commun Le caractère dérogatoire du droit administratif est apparu avec la décision Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Dans cette affaire, le juge a considéré que les règles relatives à la responsabilité de l’administration étaient des règles spéciales et autonomes différentes de celles issues du code civil et qui peuvent varier selon les

la base du droit administratif 2- la formation du droit administratif elle est voulut autonome vis a vis du droit privé mais il a fallut attendre l'affaire blancot pour que le principe même de cette autonomie ne soit confirmer TC 8 février 1873 blancot une enfant grievement bléssé par un vagonnet de manufacture appartenant a l'état son pére saisit le tribunal judiciaire contre l'état il estime que l'état est civilement responsable des fautes commise par les ouvrier de la manufacture de son

administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit administratif

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux spécifiques, conseils de préfecture du tribunal administratif et de même le conseil d’Etat (tribunal le plus élevé). L’autonomie du droit administratif ne sera créé qu’en 1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités des personnes publiques et qui a vocation à satisfaire l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les