Arret Blanco 1873

commissaire du gouvernement est un membre à part entière de la juridiction. Il fait parti d'une de ses formations d'instruction et participe aux séances de travail au cours desquelles cette formation procède au premier examen de chaque affaire et arrête une solution provisoire. Mais le jour où l'affaire est portée devant une formation de jugement, les chemins du commissaire et de ses collègues se séparent. Le premier a pour tâche d'exposer publiquement les données de l'affaire et d’indiquer la solution

de la liaison de la compétence et du fond), notamment par son articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. Ainsi, par exemple, la responsabilité de l’administration est fondée sur des principes propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

présente un profil qui lui est propre, de nombreux dommages se réalise a la frontière de plusieurs matières. Section 1 - La distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité administrative: L'arrêt Blanco, du tribunal des conflits du 8 février 1873, a posé le principe de l'autonomie de la responsabilité administrative, excluant de ce fais les règles de la responsabilité délictuelle, pour la réparation des dommages causés par l'administration. Cette frontière entre les deux

cause. Le ton est descriptif, direct et impersonnel => fait bruts, faire ressortir l'essentiel. (Particularité de la Cour de cassation qui juge du droit et pas du fait: un juge de la cour de cassation n'est pas un juge de fond. Donc, dans ses arrêts elle n'énonce pas de faits, elle ne contrôle pas les constatations et appréciations des juges du fond qui sont souverains -dans ce domaine-.) La demande des parties Article 455 du CPC : tout jugement expose les prétentions et les moyens des parties

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. Dans la pratique contentieuse, les jugements des TA et les arrêts des CAA ont une valeur équivalente et seuls les arrêts du CE ont une valeur doctrinale particulière. 1. Composition des TA et des CAA. Il y a 8 CAA et 38 TA (qui existent depuis 1953). Le recrutement se fait surtout à la sortie de l’ENA. De nombreux fonctionnaires

des litiges mettant en cause l’administration, a dû construire, souvent de toutes pièces, la règle dont il allait faire application. Afin de pallier les lacunes d’une législation et d’une codification en la matière, il a su notamment bâtir dans les arrêts de principe les fondements des relations entre l’administration et les administrés. Le droit administratif est donc essentiellement un droit d’origine jurisprudentielle. C’est là son trait caractéristique le plus important. Il résulte de circonstances

ADMINISTRATIFS. Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé.

réduisent à l’utilisation d’un concept unique la délimitation du domaine d’application du droit administratif ». Le droit administratif est un droit autonome par rapport au droit « commun », le droit privé. Décision du tribunal des conflits 1873 affaire Blanco. A l’occasion de ce litige le tribunal indique que « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut être régit par