Arret Cadot 1889

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

jp, parmi les grands arrêts :Pelletier, 1873, TC, distinction faute personnelle et faute de service ; L'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d'État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir les actes de gouvernements ; L'arrêt Cadot (1889) consacre l'abandon définitif de la règle du ministre-juge : le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun ; 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute ; arrêt lot, 1903, CE, intérêt

administratifs) sont crées par la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi du 24/05/1872 met fin au système de la justice retenue et le Conseil d’Etat se reconnaît une compétence de droit commun pour connaître des litiges mettant en cause l’administration (Ce, 1889, Cadot). C’est ainsi qu’est née la juridiction administrative. Aujourd’hui les raisons qui ont conduit à l’institution d’un ordre juridictionnel administratif semblent dépassés. En effet, il n’existe plus de risques que le juge empêche l’administration

les organes de l'État. Dès lors les autorités déconcentrée sont soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Pouvoir hiérarchique plusieurs caractéristiques : pas nécessaire qu'un texte attribut expressément de pouvoir hiérarchique (Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1950 Queralt) Le supérieur hiérarchique peut contrôler les actes de ses subordonnées qu'il peut annuler ou réformer non seulement sous l'angle de la légalité mais sur celui de leur opportunité. Le supérieur hiérarchique

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

matière administrative qui apparaissent aux articles 20 et 21 de la constitution. Il exerce le pouvoir règlementaire selon l’article 21 de la constitution. Le conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative, dans sa jurisprudence (un arrêt de 1919, Labonne) a donné au premier ministre un pouvoir de police sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de police est un pouvoir administratif. La France a toujours souhaité donner le pouvoir administratif au premier ministre. Cette responsabilité

révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales