Arret Cadot 1889

(extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA.

lors d’un jugement. De plus, au lendemain des réformes de l’an VIII, ce sont les ministres qui furent reconnus comme juges de droit commun en premier ressort. Cependant, cette qualité de juge fut transférée au Conseil d’Etat par l’arrêt « Cadot » de 1889, car cet arrêt dispose que le recours se rapporte « à un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaitre ». Le Conseil conservera cette attribution jusqu’à la réforme mise en place par le décret-loi du 30 septembre 1953, qui dispose que « les

sont que des appels ; • La loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de devenir un juge administratif à part entière décidant lui-même sans intervention du pouvoir exécutif (système dit de la « justice déléguée »). De plus, par son arrêt Cadot du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient juge administratif de droit commun ; • Les décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 ont accordé une valeur constitutionnelle à l’indépendance et

famille s'était constituée partie civile. Il y a une forme de dépénalisation de fait de l'euthanasie active dans un but d'humanité. La cour EDH : arrrêt PRETTY contre RU 2002 : il n'y a pas un droit à demander la mort. vient d'être confirmé par un arrêt de 2013 tout en l'élargissant, c'est à dire qu'elle s'intéresse à la théorie des obligations positives ( les états ont l'obligation de mettre en place des obligation positive : donner des solutions aux personnes en fin de vie.). → la recherche

de conseiller les administrateurs actifs mais aussi de statuer sur les réclamations provoquées par leur comportement. Sont ainsi créés des “conseils” : le Conseil d’État et les Conseils de préfecture. Loi du 24 mai 1872 : justice déléguée. Arrêt Cadot (1889) : fin de la théorie du ministre-juge. Indépendance fonctionnelle : le juge administratif ne participe pas à la fonction d’administrer. Liens particuliers entre le juge administratif et l’administration qui restent souhaités pour que le

légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions précitées. Quelques années plus tard l’arrêt Cadot du 13 Décembre 1889 fait du conseil d’état (CE) le juge de droit des litiges administratifs. Par la suite les conseils de préfectures sont réorganiser a deux reprises : 1926 et 1933, et leurs nombres est réduit. Puis l’engorgement du CE conduit a une 1e vrai

l’arrêt Blanco, le litige administratif pouvait être traité par le Conseil de préfecture ou par le ministre en première instance avec possibilité d’interjeter appel devant le Conseil d'Etat, voir encore par ce dernier directement. L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat bouleverse cette organisation en supprimant le système du ministre juge. Ainsi, si la loi ne prévoit pas la compétence du Conseil de préfecture pour statuer en 1ère instance, le Conseil d'Etat pourra directement être saisi

conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence n’est prévue par aucun texte. A partir de 1889, le CE est juge de droit commun du contentieux adtf et il est également le juge d’appel des décisions

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

un système de justice déléguée, c’est là l’effet de la très importante loi du 24 mai 1872 dont l’article 9 dispose que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et administrative ». Avec un arrêt du 13 décembre 1889 arrêt Cadot, le CE de lui-même s’émancipe complètement de l’administration puisqu’il met fin au système du ministre-juge qui était demeuré depuis la loi du 24 mai 1872 dans le sens où les administrés ne pouvaient pas saisir directement le CE d’un