Arret Cadot 1889

la Justice était encore dite retenue. -La loi du 24 mai 1872 constitue la référence dans la naissance de la juridiction administrative qui commença à juger souverainement à partir de cette date « au nom du peuple français ». -L’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889) institua la compétence de droit commun du Conseil d’Etat pour connaître des litiges administratifs. Un décret de 1953 réorganisa les conseils de préfectures en tribunaux administratifs et la loi du 31 décembre 1987 institua les Cours administratives

l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel. * Conseil d’état Mars 1910 Thérond

individuels et protection de l’intérêt général, l’arrêt CAA Paris, 9 juin 1988, Mme Donyoh, illustre que la Cour administrative d’appel peut prendre des décisions qui protègent davantage l’intérêt général que les décisions des personnes privées. Cet arrêt souligne la puissance de l’Administration et de la compétence contentieuse de la juridiction administrative. De plus, la différence entre ces deux compétences de la juridiction administrative tient également à la nature du jugement rendu. Alors que

résoudre les affaires administratives n’avait été mis en place. Ainsi, depuis 1872, les citoyens contestant un acte administratif peuvent saisir un juge spécial. De plus, la théorie du ministre-juge voit sa chute par l’arrêt « Cadot » du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889, ce qui fait du Conseil d’Etat la juridiction statuant les litiges en matière administrative. Dès lors qu’avec cette loi, deux ordres de juridictions se font face, c’est pourquoi le Tribunal des conflits a été créé. On remarque

sauf exceptions, les mêmes tribunaux jugent des procès qui concernent les particuliers et des procès qui mettent en cause les administrations. Ce système s'oppose également au système de l'administration-juge, qui fut celui de la France de 1790 à 1889, et qui est celui des Etats socialistes, système selon lequel c'est l'administration qui se juge elle-même... Dans les Etats socialistes c'est le procureur général de l'Etat qui est chargé de faire respecter la "légalité socialiste", c'est à dire de

administratif = droit autonome cad qu'il est constitué par un ensemble de règles spéciales qui se différencient du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun ( soit droit adm exorbitant du droit commun). => consécration de l'autonomie par arrêt Blanco TC 8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie

active). En 1889 avec l’arrêt Cadot, le CE va aller dans le sens d’une véritable juridiction administrative autonome en abandonnant la théorie du ministre Juge, en abandonnant l’idée d’une justice retenue au profit de la justice déléguée.La loi du 24/03/1872 avait réaffirmé la séparation du judiciaire et de l’administration aussi au niveau des contentieux. IL reste à dégager les critères de compétence, le fait de trouver le critère d’application du DA. Le tribunal des conflits dans un arrêt Blanco du

règles administratifs sont dit exorbitante de droit commun car différente par la nature même de celle qui sont applicables entre particuliers. L’arrêt fondateur de ce régime politique spécifique fut l’arrêt Blanco (tribunal des conflits 1873) cette arrêt a été rendu dans une affaire ou été engager la responsabilité de l’administration, le juge considéra que l’action administratif ne pouvait pas être régit par les principes du Code Civil il affirma expressément l’autonomie des règles qui devait s’appliquer

par Bouchené-Lefer, et Aucoc est favorable à une limitation de cette théorie. Selon ce dernier, le ministre ne peut être juge que lorsqu’il n’est pas parti et il ne peut donc statuer que sur une réclamation. Le Conseil d’État, dans son arrêt Cadot du 13 décembre 1889, supprime la compétence du ministre en premier ressort. Deux précédents jurisprudentiels annonçaient cette décision. Dans l’arrêt Bougard du 24 juin 1881, le Conseil d’État avait précisé que le recours d’un administrateur, placé sous

la loi du 24 mai 1872 que l'on passe à un système de « Justice déléguée ». Celle-ci reconnaît au Conseil d'Etat le pouvoir de juger lui-même définitivement, sans que ses arrêts aient à être soumis à l'approbation du chef de l'Etat. D'autre part, le Conseil d'Etat met fin au système du « Ministre-juge » en 1889 avec l'arrêt « Cadot », par lequel il s'attribut implicitement la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif. Il acquiert une réelle indépendance et fonde le dualisme des ordres