Arret Cadot 1889

l'importance de la jurisprudence dans le Droit administratif. Il n'existe pas de Code administratif. Les principales règles de Droit administratif ont donc été posée par les grands arrêts de principe du CE qui a créé les catégories juridiques dans son domaine. Par exemple, dans l'arrêt Cadot du CE, rendu le 13/12/1889, le juge décide lui même de la séparation de l'administration active et de la juridiction administrative. Contrairement à la jurisprudence des juridictions judiciaires, il y a

supposent des pouvoirs importants dans la mesure où l'Administration est garante de l'intérêt général, et du respect des droits des individus. Mais depuis l’arrêt Blanco, le droit administratif a beaucoup évolué, et d’autres arrêts de principes sont apparus. Par exemple, l’arrêt Cadot de 1889, c’est l’abandon de la théorie du juge ministre, le juge administratif a une compétence générale pour régler les contentieux. Ou encore l’arrêt Veuve Trompier-Gravier de 1944 qui reconnait le droit à la défense. Cependant

droit administratif et pour l’OJJ c’est le JJ qui applique le droit privé. Principe de la liaison de la compétence et du fond : Si le fond c’est du droit administratif, ce sera la compétence du JA  Dualisme juridique : C’est deux droits.  Arrêt Blanco : TC, 8 Février 1873  Le père d’Agnès Blanco fait un recours devant le JJ et le préfet fait un déclinatoire de compétence car il estime que ce n’est pas du ressort du JJ.  Quelle est la juridiction compétente pour juger la responsabilité

Tribunal des Conflits juge que l’autorité administrative est seule compétente pour trancher le litige. On notera bien que rendu après l’entrée en vigueur de la loi du 24 Mai 1872, à l’origine de la « justice déléguée », mais avant l’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), à l’origine quant à lui de l’abandon de la « théorie du ministre-juge », l’arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d’Etat n’avait encore qu’une compétence juridictionnelle d’attribution. Dès lors, s’il ne fait aucun doute que

administratif qui est libre de faire ce qu’elle veut et qui n’est pas aussi contrôlé que l’ordre judiciaire. De plus avant 1889, tout ministre, pour les affaires administratives contentieuses ressortissant à ses attributions, était juge de droit commun en premier ressort. Le terme de "ministre-juge" ou "administrateur-juge" est employé dans la conception doctrinale et jurisprudentielle jusqu'en 1889. Comme il n'existait jusqu'au XIXe siècle aucune « juridiction administrative », la victime d'un comportement administratif

l’intérieur avant cette date. Cette date marque donc la fin de la justice retenue et l’apparition de la justice déléguée. 8 février 1873 : arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits. règlement du contentieux concernant les TP s’effectue selon des règles qui sont dérogatoires du droit civil. Administration soumise à des règles particulières. 13 déc 1889 : arrêt Cadot. Concerne la compétence du conseil d’Etat. Le conseil d’Etat décide qu’il est seul compétent pour connaitre de tous les recours dirigé

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

Fiche de jurisprudence : Arrêt BLANCOLes faitsAgnès Blanco est blessée par un wagon poussé par des employés d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Afin d’obtenir des dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés

les contrats administratifs, la responsabilité administrative, diffèrent de ces règles en droit privé. 3) L’origine du droit administratif français Le droit administratif tire son origine d’un principe, le principe consacré par la suite par un arrêt. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Proclamé au début de la Révolution française (1789) par la loi des 16 et 24 Août 1790, ce principe signifie que l’action de l’administration ne doit pas être jugée par les