Arret Cadot 1889

être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 du Code civil ? N.B. : Rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, à l'origine de la "justice déléguée" , mais avant l'arrêt Cadot (CE, 13 déc. 1889), à l'origine quant à lui de l'abandon de la "théorie du ministre-juge" , l'arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d'Etat n'avait encore qu'une compétence juridictionnelle d'attribution. Dès lors, s'il ne fait aucun doute que

droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif. Cet arrêt va également faire du service public la « pierre angulaire » du DA. C’est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif. La ville de Marseille ayant supprimé l’emploi d’ingénieur à M. CADOT, celui-ci demande réparation

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

demande le 19 mars 2008. C’est cette dernière décision qui est attaquée devant le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les actes pris par un organisme collégial à compétence nationale. Le 9 juillet 2010, par un arrêt d’assemblée, la Haute juridiction rejette la requête après, cependant, avoir relevé que la convention internationale en cause est bien appliquée par l’Algérie. En conséquence, la condition de réciprocité est bien remplie. Cette condition est l’une

Il y a néanmoins un risque dans ce procédé quant à l’intervention « d’un membre de l’exécutif sans une fonction juridictionnelle », membre que l’on pourrait qualifier de « ministre- juge »- pratique qui a d’ailleurs pris fin en 1889 avec l’arrêt Cadot. Avant cet arrêt, tout ministre pour « les affaires administratives contentieuses ressortissant à ses attributions, était juge de droit commun en premier ressort ». II. Les compétences du Tribunal des conflits. La loi du 24 mai 1872 donne au

officiellement le juge de l’administration. Il est alors un simple juge d’appel, puisque la juge de « première instance » de l’administration, reste l’administration elle-même. Le Conseil d’Etat lui-même va faire changer les choses, dans un arrêt du 13 Décembre 1889, l’arrêt Cadot. Un justiciable s’était adressé d’abord le Conseil d’Etat sans s’adresser d’abord à l’administration. Et donc, en vertu de la théorie du Ministre juge, il aurait dut rejeter le recours. Il ne l’a pas fait. De ce fait, implicitement

particulier par les libéraux. La critique opposée à ce système est que l'administration se trouve être dans la situation d'être à la fois juge et partie. Ce système va être supprimé par l'arrêt Cadot du Conseil d'Etat (13 décembre 1889) (une règle importante est supprimée par un arrêt du CE). Dans cet arrêt, un ingénieur marseillais contestait la décision prise par Marseille par laquelle avait été supprimé son emploi d'ingénieur. Il avait intenté une action en dommages et intérêts auprès de la ville

part entière= statut de façon indépendante sans intervention du Chef de l'Etat et au nom du peuple frçs. Création d'un Tribunal des Conflits chargé de trancher les conflits de compétences entre juge administratif et juge judiciaire. Arrêt du 13 décembre 1889= l'arrêt Cadot, CE devient compétent en 1° et dernier ressort. Compétent ds ttes les matières administratives, peut plus faire appel aux décisions du CE. Conseils de préfectures compétents ds certains domaines ( voiries, impôts directs) dc CE juge

contentieuses on considère qu'ils exercent une fonction juridictionnelle (Honda à cette époque une conception matérielle de la fonction juridictionnelle). Le ministre est en quelque sorte le juge administratif de première instance jusqu'à l'arrêt Cadot du conseil d'État en 1889 toutefois critiqués mais dont l'intérêt était que le conseil d'État intervenait dès le stade de l'appel. C) Séparation entre la juridiction administrative et l'administration active. Cette séparation s'était produite en deux temps

pluviose an 8 crée des conseils de préfecture. Mais, les 2 ne sont que des conseils de l’administration active. La loi du 24 mai 1872 donne au CE des pvrs de justice délégués car le CE suit souvent le ministre juge. Arrêt du CE de 1889 CADOT : le CE abandonne la théorie du ministre juge. En 1889, le CE est le juge de droit commun de la juridiction administrative. B- La consécration constitutionnelle de la juridiction administrative La constitution du 4 octobre 1958 ne dit rien sur la juridiction