Arret Cadot 1889

théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé par

personne publique et il cherche à satisfaire l'intérêt général. La théorie du service public est concrétisée avec la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat, puis avec la responsabilité des personnes publiques autres que l'Etat (13 décembre 1889 Cadot) et enfin avec les contrats passés par le service public (CE Thérond 1919). Romieu avait annoncé la crise de la théorie du service public dans ses conclusions sur l'arrêt Terrier (1903). Il évoque alors la possibilité que l'administration se

P. 1 Arrêts du GAJA Arrêts du GAJA Ratings: (0)|Views: 28,705 |Likes: 81 Publié paralbinou74 More info: Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & Quizzes Published by: albinou74 on Dec 02, 2009 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA

personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat

ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent pas dans le

après l'affaire Cadot qu'il a tranché le 13 décembre 1889 (Malgré l'absence de texte de lois pour juger d'un litige entre l'administration et Mr Cadot qui été administré, le conseil d'état a quand même juger ce contentieux) Cet arrêt Cadot est le plus important de l'ordre administratif. À partir de cette date, le conseil d'état a une compétence générale, il peut juger de tous les recours contre l'administration sauf si un texte dit le contraire. C'est ainsi que depuis cette arrêt nous avons deux

avoir recours à la signature du Chef de l'État. La jurisprudence a apporté sa pierre à l'édifice en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives (CE, 13 décembre 1889, Cadot). Cette compétence générale définie, l'ordre administratif a pu se développer par la création d'une hiérarchie des jugements administratifs. Ainsi, l'ordre administratif dispose de tribunaux en premier ressort depuis 1953. Les deux ordres disposent

chef de l’Etat sur la solution à donner aux litiges. La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’Etat le pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante, sans plus que ces arrêt ne passe d’abord par le chef de l’Etat. Cela est suivi par l’abandon définitif du ministre-juge par décision « Cadot » du 13 décembre 1889. La loi du 28 pluviôse an VIII vient créé l’administration préfectorale en mettant en place les conseils de préfecture, qui deviendront de véritables tribunaux administratifs chargés

statuts en première instance pour les litiges les concernant, sauf lorsque les conseils de préfecture étaient compétents, empêchait pour l’instant toujours la véritable mise en place d’un ordre de juridiction administrative. C’est l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 où le Conseil d’Etat traita un recours en première instance qui donna une véritable autonomie à la juridiction administrative au sein de l’administration. Apparurent finalement les Tribunaux Administratifs en 1953, remplaçant les conseils

rapport du ministre concerné au chef du gouvernement. L’examen relève de l’une des sections, en fonction de l’objet du litige. Le Conseil d’État formule alors un avis qui n’engage pas, en droit, le chef du gouvernement. Ce dernier tranche par un arrêté (un décret sous l’Empire). Dans les faits, Napoléon suivait presque systématiquement l’avis qui lui était proposé par le Conseil d’État. Ainsi s’étonnait-il : « On me fait signer aveuglément des décisions délibérées dans le Conseil d’État sur