Arret Cass Civ 1er 4 Decembre 2001

34 I. L’utilisation de la règle de minimis par les juridictions nationales 35 II. Le rôle de la règle de minimis dans le droit national de la concurrence 36 Section 2. La règle de minimis dans les pays tiers 37 Chapitre 4. Une réception difficile de la règle par l’ordre juridique français 39 Section 1. Les divergences jurisprudentielles en France 39 Section 2. La dualité des critères du droit interne et du droit communautaire 43 I. Les dispositions

celles des USA promulguée en 1776 → la constitut° c’est la grande règle à partir de laquelle on fixe par écrit l’attribution des exercices, des pvs judiciaires, législatifs et exécutifs. → France on en est notre 5e Constitution, la constitution du 4 octobre 1958. B) Le contenu de la Constitution → on trouve ds les constitutions des dispositions relatives au pv publics d’une part et d’autre part des droits fondamentaux des individus. 1) Les dispositions concernant les pouvoirs publics

la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée

tout d’abord sa signification (1) avant son champ d’application (2). 1) Signification de l’article 916 de l’AUDSCGIE Pour mieux cerner le sens de l’article 916 de l’AUDSCGIE, il serait indiqué de faire appel à l’avis rendu par la CCJA le 30 avril 2001 en rapport aux questions posées par le gouvernement Ivoirien sur la compréhension que devraient avoir les Etats parties sur l’article 916 de l’AUDSCGIE.A cet effet, la cour dit « les dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales

disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure

politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions

revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son corps). A) La naissance C'est un événement que

(Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 49 Journal Officiel du 13 février 1994) (Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 12 mars 1997) (Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 34 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000) (Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 23 Journal Officiel du 5 août 2003) Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions