Arret Cjce 13 Septembre 2005

internationales à visées économique et universelle. Crées sous les  hospices de l’ONU afin de favoriser le développement économique afin de faire diminuer les tensions entre les États.   D’ou le Fond Monétaire Internationale (FMI de DSK depuis Septembre 2007) qui doit assurer la stabilité des changes.   La Banque Internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) afin d’encourager les investissements.   L’accord Général sur le tarif et les taxes (GATT).   L’OIC n’a pas vu le

l'Union. A\ Des traités constitutifs à valeurs constitutionnel ? La cour de justice des Communautés Européenne reconnaît dans 2 jurisprudences le caractère de Charte Constitutionnel au traité communautaire: Arrêt CJCE du 23 avril 1986, les Verts contre le parlement européen ; Avis CJCE du 1-1981 ; espace économique européen . Des débats intenses ont lieu dans les états membres pour reconnaître implicitement ou explicitement l’éventuel supériorité du droit de l'union sur les droits nationaux

n’aboutira pas du fait de la crise économique de 1929. La seconde initiative sera celle du ministre français des affaires étrangères, Aristide Briand, qui sera le premier homme d’Etat à proposer la création d’une sorte de Gouvernement européen. Le 5 septembre 1929, devant l’assemblée générale de la Société des Nations, Briand propose d’instaurer entre les peuples européens, ce qu’il appelle une sorte de lien fédéral, mais sans toucher à la souveraineté des Etats. Ce projet ambigu va recevoir un avis mitigé

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

« jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Cependant, il n'appartient pas au juge de poser des règles à caractère générale; les arrêts de règlement sont prohibés. L'administration et les administrés sont tenus de respecter la règles qu'il pose : il peut toujours faire évoluer cette règle et opérer un revirement de jurisprudence. Mais depuis quelques années on assiste à une multiplication

créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union

| |Auteur : S. Lavric | |Dalloz actualité 10 septembre 2008 | |LME : renforcement du mécanisme de lutte contre les clauses abusives

  la   violation   de   la   règle   de   droit   concernée   (non   notification  de  l’aide).     Il   faudra   attendre   l’affaire   Fontanille   (TA   Clermont-­‐Ferrand,   23   septembre   2004)   pour   que,   pour   la   première   fois,   le   Tribunal   administratif   de   Clermont-­‐Ferrand   condamne   partiellement  l’État  pour  faute  de  l’administration.  Le

situations sont différentes d'hier et s'inscrivent sous la forme d'orientation européenne: UE: 27 membres En 2004: 10 nouveaux pays sont entrée dans l'UE, même ceux ayant un système sociale différent. Pour exemple la Roumanie dans le SMIC en 2005 était de 82 euro. Intégration européenne. Mondialisation des échanges: en 95 création de l'OMC. En 2001 la Chine y entre comme membre (JO contre progrès sociale... « la charrue avant les boeufs ???). 1993: premier vraie droit du licenciement

ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas de pêche)