Arret Colmar

: Cet arrêt de rejet rendu le 19 mars 2015 par la Première chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’obligation à délivrer un gain à la suite d’une loterie publicitaire. En l’espèce, deux demanderesses ont reçu une lettre de la part d’une société leur annonçant qu’une loterie publicitaire les désigné comme gagnantes d’un gain de 9 000 euros. Les deux personnes ont assigné la société afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Par la suite la Cour d’appel de Colmar a été saisie, dans

par la Cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 2 mai 1855. En l'espèce, une personne avait construit une fausse cheminée sur son terrain dans l'unique but de priver son voisin de lumière. La Cour d'Appel a alors déclaré abusif l'usage fait du droit de propriété, le propriétaire ayant abusé de son droit a alors été condamné à détruire l'ouvrage incriminé et à indemniser son voisin sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence a été consacré dans un arrêt « Coquerel contre Clément

Leclerc. L'année suivante, en 1992, il ouvre un premier magasin à Pampelune en Espagne et commence à se développer en Europe. Le premier Espace Culturel E.Leclerc ouvre ses portes en 1994. Leclerc ouvre un premier magasin à Varsovie, en Pologne. Leclerc arrête de distribuer des sacs plastiques jetables en 1995. La Marque Repère est lancée pour la première fois en 1997 par l'enseigne. L'année suivante, ouverture de la 1re parfumerie E.Leclerc Une heure pour soi. Durant l'année 1998, Leclerc et le groupement

les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2005, l'arrêt rendu le 15 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 2.3 : C. Cass. 1èreciv., 24 janvier 2014 LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

judiciaire trois ans plus tard, et la société Lordex assigne alors la société La Rhénane à payer le solde du prêt, ainsi que divers accessoires du principal. Après un contentieux devant le Tribunal de commerce, la Cour d'Appel de Colmar rejette la demande de la société Lordex par un arrêt rendu le 9 juillet 1996, et refuse d'admettre que la société La Rhénane soit condamnée au paiement du solde. Selon les juges d'appel, la société La Rhénane a offert son concours pour aider sa filiale, mais elle n'a jamais

a ensuite 3 solutions : soit la cour de cassation rejette le pourvoi, auquel cas l’affaire est terminée ; soit elle rend un arrêt ne nécessitant pas de renvoi devant la cour d’appel, et l’affaire est également terminée ; soit elle rend un arrêt, puis renvoi l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Colmar. Elle juge tout comme celle de Besançon, en fait et en droit. Elle est formée en audience solennelle, c'est-à-dire qu’elle regroupe

l'appartement loué. • Prémisse mineure : la concubine de M. Raphaël est co-titulaire du bail. • Conclusion : accord écrit indispensable de la concubine. B. Analyse d’une décision de justice (6 points) Méthodologie : fiche arrêt à respecter 1. Identification de la décision: Arrêt de la Cour de cassation, 3 chambre civile, du 31 janvier 2. Identification des parties Société Aux Jardins de France demanderesse au pourvoi c/ consorts 3. Résumé des faits La société Aux J. preneur à bail de locaux commerciaux

 Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de

« Rangenwein » continue de prendre de l’ampleur, d’ailleurs l’écrivain et humaniste strasbourgeois Sébastien Brant (1458-1522), est à l’origine d’une légende selon laquelle Hercule lors d’une tournée œnologique en Europe se serait arrêté dans l’auberge « Zum Wilden Mann » à Colmar. Il y gouta un Riquewirh qu’il trouva bon mais bien plat, alors réclamant un autre vin du pays on lui apporta du vin du Rangen, connu comme « le plus chaud et le plus violent vin du pays ». Hercule le trouva si extraordinaire

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7/11/2000 Les clientèles civiles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15