Arret Cour De Cassation 30 Septembre 2009

de TD, c’est avant tout une préparation : lire l’intégralité de la fiche correspondante ; faire le devoir correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a ; prendre connaissance des exercices qui seront faits en cours ; annoter les arrêts proposés et faire systématiquement une fiche d’arrêt ; chercher les notions que l’on ne connait pas dans un lexique juridique ou un dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours.

l’inexécution d'un contrat peut on demander à annuler la convention sans affecter la décision du divorce en lui même ? cour de cassation : arrêt 2e chambre civile 6 mai 1987 « le prononcé du divorce et de l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi » cour de cassation pose un principe assorti d'un tempérament 1-le principe impossibilité de remettre en cause convention homologuée

indicateur de mal être professionnel. Cette ignorance du problème serait-elle une faille de la culture managériale dans la gestion des hommes en situation de danger extrême ? Le dossier de la santé au travail a été alimenté durant le second semestre 2009 par des informations relatant des cas de suicides au travail qui ont suscité l’émotion et l’incompréhension du public, obligeant le gouvernement à demander aux entreprises de plus de 1000 salariés à négocier avant le 1er février 2010, un accord de

févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

« marchés » tout cours passés par les entités adjudicatrices notamment les SEM, les Entreprises publiques ou celles bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux intervenant dans les secteurs de réseaux. Cette maladresse rédactionnelle n’empêche pas à la Cour de Cass d’admettre la Constitution du délit de favoritisme dans le cadre de marchés attribués par les entités adj. comme il ressort de l’arrêt Crim 16 janvier 2002 n° 00-86.337 Catherine A et Gilles Wan X. Ensuite il convient de préciser qu’en

enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au municipalité , par un decret du 20 septembre 1792 . Cette laïcisation de l’etat civil depouille l’eglise de son emprise sur l’etat des personnes. 3) Le code civil Il affirme deux grands principes . * De Fond . * superiorité du mari . L’epouse lui doit obeissance et ne peut

d’indemnisation. Ainsi, dès que les conditions d’applicabilité de la loi sont réunies, la victime n’a d’autre choix que d’agir sur son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres

13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier

part le principe de séparation des pouvoirs qui interdisait toute possibilité de contrôle du pouvoir législatif par un organe judiciaire à l'occasion d'un procès devant le juge de droit commun comme c'était le cas aux Etats-Unis depuis l'arrêt de la Cour Suprême, Marbury v. Madison, 1803. Mais dès 1929 dans son Précis de droit constitutionnel, Maurice Hauriou insiste sur le fait que l'inconstitutionnalité des lois doit être vue non seulement au sens formel qui consiste à faire des lois constitutionnelles