Arret Dassonville

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Commentaire keck et Mithouard et Dassonville Avant que la libre circulation des biens sur le territoire de l’Union soit permise, les traites interdisaient les obstacles techniques aux échanges, par les articles 28 (ancien 30) qui énonce le principe de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalant et l’article 30 (ancien 36) du traite CE qui énumère les cas dans lesquelles les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalant peuvent

jurisprudence qui définit la notion de MEERQ dans l’arrêt Dassonville du 14 juillet 1974 : « c’est une réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire. » C’est une définition large qui prend surtout en compte les effets des MEERQ. Un arrêt du 24.11.93 Keck et Mithouard vient cependant procédé à une révision de la solution de l’arrêt Dassonville: " contrairement à de qui a été jugé jusqu’ici, n’est

au marché intérieur tel que décrit dans le Traité. Ce qu’on étudie ici donc c’est le droit du marché intérieur. Brève ouverture vers une liberté qui n’est plus économique : la libre circulation des citoyens européens. Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, tome 2, Dalloz est indispensable. Transition avec le semestre précédent. Notre matière se trouve dans la 3ème partie du TFUE : Les politiques et actions internes de l’Union. Changement formel depuis Lisbonne

cherche d’interdire ou rendre plus difficile les importations mais le vrai problème est plutôt les différence entre législations. Affaire Procureur du Roi c Dassonville : Cour a donner une grande formule mais les faits était assez restreint. Cour disait que un incident potentiel sur les importations qualifier une règle. L’affaire dassonville concerner une loi belge qui demander aux exportateurs de Whisky d’être en possession de documents d’origine sur l’appellation du whisky. Donc c’était une loi

marchandises dépassent le cadre des effets propres d’une réglementation de commerce ».! ! ! B) L’approche jurisprudentielle! Cour rapidement saisie de la notion de meerq : va en élargir les contours + offrir une définition fine de la notion. Arrêt Dassonville du 11 juillet 1974 : litige sur exigence certificat d’origine pour importateur whisky. Cour ne se limite pas au caractère discriminatoire de la mesure et va plus loin en considérant comme meerq «  toute règlementation commerciale des Etats membres

toute mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives”. Page 3 de 7 - 2010 • La CJCE a considéré dans l’arrêt “Dassonville” que “constitue une telle entrave toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire” (CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, C-8/74, Rec. p. 837 ) 1.5. S’agit-il d’une réglementation commerciale ? • Selon la jurisprudence, toutes les mesures d’administrations

(MEERQ) ont été définies par la CJCE. La définition traditionnelle résulte de l’arrêt “Dassonville du 11 juillet 1974 (CJCE, II juill. 1974, aff 8/74, Dassonville : Rec. CJCE, p. 837). Il s’agit de “Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard”(CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91