Arret Dassonville

obligations en terme de qualité de services rendus à la population accueillie. Plus tard en 1999 des textes légaux d’une portée significative ont défini des obligations précises en matière d’engagement des établissements dans des démarches qualité, arrêté du 26 avril 1999 concernant la réforme de la tarification et d’autres part le cahier des charges, ce dernier définissant de nouveaux modes de fonctionnement des établissements. Ceux ci doivent remplir un certains nombres d’obligation au bout desquels

communautaire, il peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Il lui demande de préciser une législation. La Cour de justice rend un arrêt qui précise l’interprétation du droit communautaire et le juge national va appliquer cette réponse à la résolution du litige dont il a été saisi. Les arrêts en renvoi préjudiciel se caractérisent par le nom de la personne. Le recours en annulation : cad que le requerrant demande l’annulation d’un acte d’un organe communautaire

Dernière modif substantielle = opérat° qui aboutit à bien nx et original → dc simple opérat° qui chge pas pduit = insuff Dc confirme bien critère du caract nx du pduit → dc stade « stade imp » posé par art 24 équivaut à créat° pduit nx Dc ds cet arrêt CJCE donne bien la mesure de ce qu’il faut entendre par « modif substantielle » CJCE « brother international » 31/12/1988 (dc 10aine années + tard) : Apporte encore précis° / « stade fabricat° imp » → solut° conforme au dt inter → ppe = pduit considéré

Le règlement 1612 sur la LC des travailleurs s’applique et le règlement 1408 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Le plus gros obstacle est du à la disparité des législations nationales. L’article 8A du TT prévoyait que la communauté arrête des mesures destinées à réaliser le marché intérieur au plus tard au 31 décembre 1992 (cet article n’existe plus). Entre 85 et 92, près de 300 textes qui visent le marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8A. 3) Le TT

discrimination sur la nationalité ➢ Elle a dégage d’autres principes qui sont le droit a un procès équitable (arrêt 1980), et a déclare en 1969,que même si les traites ne procède pas a l’énumération des différents droits fondamentaux,il y avait qd même ds ces traites l’obligation de respecter ses droits fondamentaux. ➢ Elle énumère d’autres principes tel que la liberté de circulation de marchandises (arrêt 1979 « Casis de Dijon ») et déclare aussi le principe du contradictoire et du droit a la défense, (61

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

élu au suffrage universel direct, il peut donc se prévaloir de représenter directement la volonté des peuples, donc il est quand même super légitime ! -La cour de justice des communautés européenne. Elle s’assure du respect du droit communautaire. (Arrêt Van jend en Loss et Costa de 1963 et 1964). En cas de conflit entre une loin nationale et le droit communautaire, qui l’emporte ? C’est le droit communautaire. Spécificité du modèle communautaire qui est assez inclassable entre état fédéral et états

libre circulation des pers pour se rendre dans un autre Etat membre. Dans l’affaire CJ pour donner cette solution, il s’agissait du Prés de la Rép d’Hongrie désireux de se rendre en Slovaquie et ceci contre le souhait du gouvernement slovaque. => arrêt 19 octobre 2012 Hongrie c/Slovaquie Concernant le droit dérivé, la solution est nettement différente puisque les accords internationaux ratifiés par l’UE ont la primauté sur le droit dérivé de l’UE donc l’emportent en cas de conflit sur les règlements

Relation entre les etat mbr censé reposer sur une certn confiance mutuelle. La cour va en partant de cette idée mettre en place un ppe JPl qui est l’idée d’une reconnaissance mutuelle. Arret Cassis de Dijon de fevrier 1979 (entreprise alle voulant importé de la liqueur de dijon mais celle-ci c heurter au respect d’un tx min d’alcool. Des produit originaire d’autre etat mbr ne pouvait pas etre ecoulé en alle. On a ici une forme de restriction

très liée à la liberté de contracter. Cette liberté d’entreprendre peut être invoquée devant le juge administratif notamment depuis la consécration du référé liberté qui permet dans des situations urgentes de protéger des libertés fondamentales  arrêt CE 2001 Commune Montreuil-Bellay. Cette liberté d’entreprendre se fonde sur le droit de propriété, le CC fait le lien, entre la liberté d’entreprendre et le droit à la propriété. Le CC accepte donc que le législateur pose des limites à la liberté