Arret Dassonville

JEAN n’a pas besoin de payer. Le droit communautaire met en œuvre le principe de la libre circulation des facteurs de productions dans le marché intérieur europeen.Dans l’UD les frontières ont disparu pour réaliser le marché unique. Dans son arrêt Commission contre Italie 1969,la CJCE a donné une définition de TEE.Dans cette définition,il y a 3 éléments sont très importants,ce sont: l’origine étatique de la TEE , le franchissement d’une frontière , une charge pécuniaire.A cause de ces 3 éléments

- La Majeure : « La cour considérée comme mesure d’effet équivalent, toute réglementation et commerciales, des états membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce communautaire. » (Arrêt Dassonville 74) La cour retient 2 conditions cumulatives :  1ère condition relative à la hauteur de l’acte (acte étatique = provenant des états)  2ème condition relative à la nature de la mesure (effet restrictif sur le commerce des marchandises)

afin de privilégier leur production nationale. Les Etats membres dérogeaient notamment à ce principe fondamental, par la mise en place de restrictions quantitatives. Les restrictions quantitatives ont été définit par la Cour de justice dans un arrêt du 12 juillet 1973 « Geddo » comme : « des mesures ayant le caractère de prohibition totale ou partielle d’importation, d’exportation ou de transit ». Les MEERQ quant à elles n’ont jamais été définit par le TFUE. Elles ont été définies au fil des

Droit économique européen Arrêts Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent Matière Renvois Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87) COMP. Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autres que seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée

l’article 26 le MI est défini comme un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP, des services et capitaux est assuré. La LCM est développé très vite au sein du troisième parti du TFUE. Les arrêts les plus importants ont été rendus dans le cadre de ces questions : 1. Arrêt Van Gendenloos de 1963. On a une entreprise hollandaise produisant des produits chimiques. Elle a acheté ses produits en Allemagne et souhaite les importer. Au moment de traverser la frontière, les douaniers

 : Pologne refuse en pratique le renvoi préjudiciel (renvoi par le juge national d’une affaire qui touche au droit européen vers la CJE qui rend un arrêt valable pour toute l’union) renvoi prejudiciel extrêmement important bien plus que les contentieux direct (on va directement voir la CJE au Luxembourg) voir pour le détail du dernier grand arrêt rendu sur ce thème, CJUE, 15 juillet 2021, Commission c. Pologne, C-791/19 La Hongrie et la Roumanie et les droits LGBT  :

européenne, sa réalisation a pris du temps. En outre, le traité imposait aux Etats, également une obligation de standstill, l’interdiction d’augmenter les droits de douane existants pendant la période de transition et d’en introduire de nouveaux. Arrêt Van Gend en Loos donne effet direct. Il a fallu une multiplication d’interventions des instituions européennes pour arriver petit a petit a les définir et a les supprimer. Ce travail n’est pas terminé. La doctrine et la pratique englobent l’élimination

constitue une tromperie sur leur origine. Les autorités de veille sanitaire ont constaté de nombreux cas de d’érythèmes solaires graves et des brûlures sur des personnes ayant utilisé les produits de la société en cause. Le préfet a alors pris un arrêté publié le 1er juin 2008, soumettant la mise sur le marché des produits «Bronz’Peï» à un agrément délivré après contrôle de la composition du produit par un laboratoire spécialisé dont les coûts seront à la charge des importateurs et des fabricants

service rendu Chapitre 2 : L’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitative aux échanges. Section 1 : La notion de mesure d’effet équivalent §1. La mise en place des principes A. L’arrêt Dassonville B. Arrêts Cassis de Dijon (29 février 1979) C. L’arrêt Souvenirs d’Irlande (17juin 1981) §2 Le risque lié à une interprétation excessive de la notion de mesure d’effet équivalent §3. L’arrêt KECK et Mithouard : un revirement ? §4. La

affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999, affaire Bretjens B – Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe 1- L’ «  autonomie réelle » au sein du groupe ➢ Décision de la Commission « Christiani et Nielsen » du 18 juin 1969 ➢ Décision de la Commission « Kodak » du 30 juin 1970 ➢ CJCE, 31 octobre 1974, arrêt Centrafarm 2- L’exercice du pouvoir de