Arret Dassonville

manière analogue à celle d’un destinataire (cf. CJ, arrêt du 15 juillet 1963, aff. 25/62, Plaumann) • Critiques car risques de violation du droit à un recours effectif reconnu notamment à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. • Ce problème n’a été résolu ni par le traité d’Amsterdam ni par celui de Nice • Des épisodes jurisprudentiels récents (affaires Pequenos agricultores : arrêt du 25 juillet 2002 C-50/00 P et Jégo Quéré : arrêt du 1er avril 2004 C-263/02 P) ont relancé la controverse

SA contre Direction générale des douanes, Aff. jtes C-363/93, C-407/93, C-408/93, C-409/93, C-410/93 et C-411/93, Rec. p. 3957. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°5 : CJCE, 11 juillet 1974, Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville, Aff. 8/74, Rec. p. 837. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°6 : CJCE, 9 décembre 1997, Commission contre France, Aff. C-265/95, Rec. p. 06959. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n °7 : CJCE, 12 février 2009, Schenker SIA

abstention d’un EM n’empêche pas la décision de le lier, sous réserve d’une déclaration formelle en ce sens. En résumé, tant par le mécanisme de l’art.23 TUE que par celui de l’art.40 TUE, un EM peut toujours décider de ne pas être lié par les actes arrêtés dans le cadre de la PESC ou de la JAI. II. L’effet du droit européen dans l’ordre juridique des EM : 1. L’effet direct du droit communautaire : En DIP classique, l’effet direct représente surtout l’exception et les normes lient avant tout les Etats

n’y avait pas de voiture française de plus de 8 cv. * Octroi de mer : taxes lors de l’admission de marchandises venant des DOM-TOM Interdiction d’instaurer des mesures équivalentes à des restrictions quantitatives Il y a des arrêts plus récents de la CJCE qui reviennent sur le caractère extensif de la définition. Evolution pour marque ou appellation d’origine. CJCE Doncker Volker : la CJCE assimile à des mesures d’effets équivalents des effets quantitatifs : le fait pour le

Concerne aussi les produits issus de leur utilisation par l’artisanat ou l’industrie à condition que cette utilisation n'est donnée lieu qu'à un seul processus de transformation et qu'il existe un lien direct avec ce produit. La cour de justice dans un arrêt BIELFELD c/ KOENIG du 29 mai 1977 a précisé la notion de produit agroalimentaire : « ce sont des produit issus du processus productif ». 2- Le contenu précis Le T de Rome reprend en annexe les produits considérés comme des produits agri ; liste

travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une notion qui elle-même

de l Europe. Avt 1914 convention de la Haye signé en 1898 et 1899 vision universaliste. On a une identité fondé sur un traumatisme. Mouvement pacifiste de l’époque : Louise Weiss avc l Europe nouvelle mouvement d’entre 2 guerres qui souhaitent arrêté les guerres fratricide. Traité de Versailles inspiré par Wilson avc ses 14 pts dont un est le principe de nationalité qui est celui que les peuples ont le droit de disposer d’eux mm. Avc le traité de Versailles on déclare un coupable qui est l’Allemagne

international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté et cela crée un « nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière