Arret Despujol

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

types d'acte: l'acte administratif individuel qui vise un ou plusieurs individus identifiés ou identifiables, par opposition à l'acte administratif réglementaire, s'appliquant à une population entière ou à une partie de cette population, comme les arrêtés municipaux. Voyons maintenant ce qu'est l'abrogation: elle consiste à mettre fin à l'acte en question et à annuler tout ces effets sur l'avenir sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Elle met donc

 Les points difficiles :  la théorie du changement de circonstances SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF POINTS DIFFICILES    La théorie du changement de circonstances connait son origine première dans l'arrêt "Despujol" du 10 janvier 1930 : " Considérant qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de

façon attendue certaines jurisprudence antérieures (A) qui ont favoriser un mouvement allant de la liberté à l'obligation d'abrogation de l'administration (B). A-La reprise attendue de jurisprudences antérieures → reprise Alitalia 3 Fev 1989 : cet arrêt reprends le contenu du décret du 28 novembre 1983 qui prévoit que l'administration à l'obligation de faire droit à toute demande d'abrogation d'un règlement illégal, qu'il ait été illégal depuis sa naissance ou qu'il le soit devenu au cours de sa vie

l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit

ne sont pas créateurs de droit Principe de mutabilité nul n’a le droit au maintien d’un règlement Principe de sécurité posé par KPMG 2006 mesures transitoires si la réglementation est de nature à porter atteinte excessive aux intérêts publics. Despujols 1930 obligation d’abroger les actes illégaux suite d’un changement de fait ou de droit Alitalia 1989 Pgd Abrogation • L’abrogation des actes individuels créateurs de droit L’autorité compétente ne peut abroger un acte non réglementaire

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points ; que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996, a refusé d'annuler la décision de retrait susmentionnée ; que Mme X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté sa demande au fond ; Sur le pourvoi