Arret Du 19 Juin 2003

connaissance d'une autre juridiction dite Tribunal du Contentieux de l'incapacité. | | | |En ce qui concerne le régime "étudiant", une circulaire du Ministère de la santé , DSS/DES n° 2003-281 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime | | | |obligatoire de sécurité sociale des étudiants en définit les particularités.

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.     Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH FR 44/11 cliquer     UNE PREMIERE  Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat   i°si l'administration devait dégrever les constructeurs

1-Transport • Exploitation d’un établissement de location de voitures Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N° 13) • Transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 04 mai 1996, (JORT N°40) • Transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de location de véhicules routiers de marchandises Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation de train touristique Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation

restructuration envisagée.   Le traité de fusion et les statuts de la nouvelles société Tréfitube sont arrêtés par les conseils d'administration des sociétés fusionnantes le 5 novembre, mais aucune documentation n'est soumise aux comités réunis les 27 et 28 novembre, elle n'est remise que le 10 décembre pour une ultime réunion le 17 décembre. Le comité central d'entreprise de Sacilor est également convoqué le 19 décembre pour être consulté sur un projet de licenciement collectif. Le 20 décembre, les assemblées

par une décision en date du 19 décembre 2003 puisqu’elle annule le jugement du 27 janvier 1999 relatif au refus de communication opposé par l’AFDAIM et rejette sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. L’APREI, en qualité de requérante, forme alors un pourvoi contre l’arret de la cour administrative d’appel devant le Conseil d’Etat et demande la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 décembre 2003 Le conseil d’état rejette la

EDUCATION ET CULTURE AFFAIRES SOCIALES 170 169 99 64 151 92 Secteurs v Représentation graphique des textes traités / au total 2.164 1400 1200 1000 Nombre de textes 800 600 400 200 0 Décrets présidentiels Décrets exécutifs Arrêtés ministériels Arrêtés interministériels Lois-Ordonnances Autres 1386 266 242 208 13 49 Nature juridique Décisions individuelles Textes réglementaires dont 10 conventions et accors internationaux Décisions-Annonces-Avis-Proclamations-Réglements

CE 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747 L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre

), D. 2004, Jur. p. 2596, note Bigot. (19) L'arrêt de la deuxième Chambre civile de 2003, évoqué en note 1, indiquait déjà que l'on peut réactualiser une photo ancienne, pourvu bien évidemment que l'on n'en déforme pas le contexte. (20) V. par exemple Cass. 2e civ. 19 févr. 2004, Bull. civ. II, n° 72 ; D. 2004, Jur. p. 2596, note Bigot, et 8 juill. 2004, 2 arrêts, Bull. civ. II, n° 388, préc., et n° 389. (21) V. par exemple Cass. 2e civ. 30 juin 2004, D. 2004, IR p. 2350, et 25 nov. 2004

Lundi , 28 Novembre 2022NDOUTOUME Elyada Lundi , 28 Novembre 2022 Document 4 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.289, Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRÊT Considéré que arreté par le jeudi 19 juin 2003 , la cour de cassation de la chambre civile 2 a rendu l'arrêt d’un accident de circulation Mme.X a été victime d’un accident de circulation , survenu en 1988 . L’expert médical a remarqué que l'accident a causé des troubles psychiques , et qu' elle devrait pratiquer une rééducation