Arret Epoux Barbier

de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage - Devoirs des époux Si un époux ne respecte pas une des règles alors ces derniers peuvent demander le divorce. Le divorce rend la vie commune impossible: procédure du divorce et effets du divorce (enfants). Le droit de la filiation se définit par le lien juridique qui unit

principe le contentieux des services publics industriels et commerciaux relève en principe du juge judiciaire. Mais s’il existe, notamment, une exception à ce principe lorsque le contentieux est lié à une mesure d’organisation du service (TC, 1968, époux Barbier) ou à un acte manifestant l’exercice d’une prérogative de puissance publique. De même en matière de contrats, si l’on fait abstraction des contrats d’occupation du domaine public qui relèvent du juge administratif en application d’un décret de

d’organisme privé chargé de gérer un service public : organe de droit privé qui participe à l’action administrative. Dans cette mesure la compétence appartient au juge administratif (Tribunal des Conflits,15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier). Enfin, lorsque l’Administration n’est pas soumise au droit administratif, soit parce qu’elle n’exerce pas une mission de service public soit parce que poursuivant un but de service public, elle le fait dans les conditions de droit commun, elle

| | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales.

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

effet, la Cour a ici considéré que malgré les pouvoirs de police du maire sur sa commune concernant la circulation, si une décision affectait une commune voisine, ladite décision devait être prise par les deux maires. Celle-ci prendrait la forme d’un arrêté unique signé par les deux maires. Il y a donc ainsi preuve que le critère quantitatif est obsolète. Cependant, malgré ces critères, il reste une difficulté de distinction. D'une part il y a des contrats « ayant un contenu entièrement défini par voie

caractère d’acte administratif (CE 13 janvier 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service (TC 15 janvier 1968 époux Barbier). Droit administratif fiche n° 1: l’acte administratif unilatéral © lagazette.fr – Tous droits réservés 2/7 B – Le contenu de l’acte En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles

nationale. • CE, Ass, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit, 22 décembre 1978 : contraire de jp Van Duyn. Tant que les mesures de transposition n'ont pas été édictées, il n'y a pas d'effet juridique des directives envers les particuliers. Dans cet arrêt, le CE refuse que les particuliers puissent se prévaloir directement à l'encontre d'un acte administratif individuel de la violation d'une directive communautaire. Quel que soit la précision qu'elle contient, la directive n'est pas opposable aux particuliers

sont des AA. Pour un même acte, on a des solutions différentes en fonction de l’autorité qui édicte cet acte. Depuis la fin des années 50, certains signes permettent de croire à peut-être une évolution de cette jurisprudence et ce malgré quelques arrêts récents. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires donne compétence au JA à l’égard des litiges individuels concernant les agents titulaires des services parlementaires. En effet, cette

caractère d’acte administratif (CE 13 janv. 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service. (TC 15 janv. 1968 Époux Barbier). B) Le contenu de l’acte En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles. a) Décision exécutoire et mesures d’ordre intérieur 1) Les décisions exécutoires Certains actes modifient