Arret Magnier 1961

personnes privées aussi peuvent faire cela, les actes relèveront donc du juge administratif. La 1é condition est la gestion d’un service public et la seconde condition est que l’acte doit mettre en œuvre des prérogatives de puissances publique (arrêt Magnier 1961) et l’acte doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution du SPA. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies l’acte s’analysera comme un acte de droit privé. Fiche d‘arrêt Barbier du 15 janvier 1968. A quelle condition une personnes privée

dégagée de la jurisprudence Monpeurt puis Magnier. En effet dans l’arrêt Monpeurt de 1942 , le Conseil d'État, après avoir reconnu que les comités d’organisation assuraient un service public administratif, avait jugé que « les décisions qu’ils sont amenés à prendre dans la sphère de (leurs) attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d’ordre individuel, constituent des actes administratifs ». L’apport ultérieur de l’arrêt Magnier de 1961 confirme cette position de la jurisprudence :

Procédure En l'espèce, le Groupement d'intérêt public Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" (GIP-HIS), dont la convention constitutive a été conclue le 4 mars 1993, et approuvée par arrêté interministériel, comme il se doit, le 12 mars de la même année, entre en conflit avec leur agent, Mme Verdier. Le GIP a formé un pourvoi en cassation pour ce litige. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation décide de soumettre le litige,

· Décision doit être prise en vue de l’exécution même du SP, conséquence pour les bénéficiaires pas pour l’organisation du SP, arrêt Monpeurt de 1942 · Décision doit être prise en vertu d’une PPP : sorte de privilèges que ne détiennent pas les personnes privées en principe, arrêt Magnier, CE, 1961 , concernent actes règlementaire et individuel Pvr disciplinaire peut être un acte adm, pvr disciplinaire appartient à toute adm même

centrale de réassurance. Nota bene : ne sont à retenir impérativement que les arrêts en italique et en gras. SPA SPA SPIC SPIC Pers. pub. Pers. privée Pers. publique Pers. privée Actes unilatéraux Acte administratif Acte administratif : 1° si exécution d’un SP (CE, 1942, Monpeurt) ; 2° ou si exécution d’un SP et exercice de PPP (CE, 1961 Magnier) ; 3° ou si exercice de PPP (CE, 1961, Fédération nationale des huileries métropolitaines) * Acte administratif pour les

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la

services publics (Chap 1) et de veiller au maintien de l’ordre public (chap 2) CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif

l’organe, à l’auteur de l’acte. Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple d’un arrêté interministériel) mais l’acte reste unilatéral. L’acte émane d’une autorité administrative, un organe exerçant une fonction administrative, fonction caractérisé par des prérogatives de puissance publique. - Il existe une double présomption : • Un acte émanent d’une autorité administrative est présumé administratif : arrêt du conseil d’Etat, 6 décembre 1907, « compagnie des chemins de fer de l’Est » qui

morale soit muets sur la qualification juridique de cette personne. La question s’est posé pour la première fois avec la création des caisses d’épargne. Une loi avait créée des caisses d’épargnes sans dire si elles étaient privées ou non. Dans un arrêt du 5 mars 1856, la 1ère chambre civile considèrera que la banque était une personne privée alors qu’aucun texte le précisait et ce malgré l’intérêt social que la banque présentait. Il en ressortira de l’arrêt qu’une simple activité d’intérêt général