Arret Magnier 1961

petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

caractère administratif [sic]) |Amorce le régime juridique des SPA gérés par une personne privée | |(CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, interprété à la lumière de CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) | | |

d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit

1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin

CE, 1962, Rubin de Servens: controle des actes réglementaires pris en vertu de l'article 16. CE, 1962, Canal: les ordonnances de l'article 16 à caractère réglementaire peuvent faire l'objet d'un controle. Le service public CE, 1961, Magnier: CE, 1963, Narcy: les centres techniques industriels sont des établissements privés de d'utilité publiques soumis à la tutelle du ministre qui en nomme les membres du CA et sous le controle d'un commisaire de gouvernement doté d'un véto

organismes mais aussi du statut des décisions prises par cet organisme. Bien que le statut de ces organismes soit définitivement un statut de personnes morales de droit privé, leurs actes peuvent néanmoins être administratifs. Document n°2 : Magnier, 1961 Un individu demande l’annulation d’un jugement du tribunal administratif qui a rejeté son opposition au commandement qui lui a été signifié aux fins de paiement d’une somme qui représente sa participation financière dans le coût des opérations

clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

critère fonctionnelle assuré ou controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état

catégorie de personnes morales venait en réalité d’être mise en exergue. En 1946 et 1961, le Conseil d’Etat explicite ce point : ce sont bien les personnes morales de droit privé [10] qui peuvent, pour l’exécution des missions de service public dont elles ont la charge, prendre des actes administratifs unilatéraux (CE Sect., 28 juin 1946, Morand et CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier). Finalement, ces cinq arrêts ont eu pour effet de faire perdre à l’établissement public sa définition traditionnelle