Arret Magnier 1961

jurisprudence pour distinguer l’AAU de l’acte législatif ou parlementaire. En effet, un acte administratif ne peut provenir que d’un organe administratif, sont ainsi exclus les organes législatifs et les juridictions quand elles adoptent des jugements, arrêts ou décisions. Les auteurs de ces actes sont en général les élus ou les gouvernants dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires en service, les autorités publiques. Pour ce qui est des autorités administratives proprement dites, c’est

régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont le capital appartient à l’Etat ». Le TC a été le 1er à se prononcer sur la nature

unilatéraux mais plus uniquement. D’une part, le juge administratif a considéré qu’une autorité de fait peut prendre des actes administratifs lorsque des circonstances exceptionnelles s’imposent. Le Conseil d'État a affirmé cette possibilité dans son arrêt Commune de Saint Valéry sur Somme ou Marion de 1948. D’autre part, une autorité qui n’est pas intégré dans la structure de l’administration mais agissant comme tel peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Par exemple, les fédérations sportives

deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'État »[1]. Le Conseil d'État, déclaré compétent par l'arrêt Blanco, rendra un arrêt le 19 mai 1874, octroyant une rente viagère à la victime. Cet arrêt du Tribunal des conflits est l'un des onze rendus avec la voix déterminante du Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Jules Dufaure), pour cause de partage de voix entre les membres[2]. Certaines personnes disent

doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires. Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situation individuelle) et collectives (situation

d'autres, qui auraient en principe été des contrats de droit privé. La distionction entre l'exécution même du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparaît notamment dans un arrêt de 1967 B. Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution-même du service public arrêt du ce consorts Grimouard (même jour que Epoux Bertin) : malgré les circonstances que les terrains où s'effectuent ces opérations ne sont pas destinés à devenir la propriété de l'état et les dépenses

1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs

commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage

DIRIGES THÈME N° 4 : Les actes administratifs 1 unilatéraux A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public

public industriel et commercial ». Tout d’abord il sera intéressant de rappeler la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) (I) puis il est important d’observer grâce à ce nouvel arrêt qu’il y a maintenant une prédominance du critère relatif à l’objet, dans la qualification des SPIC (II) I- Un rappel opportun de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) Il sera