Arret Meyet 1992

ensuite il y a les cours administratives d’appel qui sont juges d’appel de droit commun des recours contre les décisions des tribunaux administratifs et enfin, au sommet, il y a le Conseil d'Etat qui devient juge de cassation de droit commun contre les arrêts des cours administratives d’appel. IV) La constitutionnalisation de la justice administrative La Constitution de 1958 ne comporte aucunes dispositions qui concernent la juridiction administrative. A l’opposé, pratiquement toutes les Constitutions

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

littéralement la constitution de l’article 16 se superpose avec la constitution de 1958 car le chef de l’Etat cumule tous les pouvoirs. Les contrôles sont au surplus extrêmement réduit. Le conseil d’Etat va être amené à intervenir et va prendre un arrêt : l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 va considérer que c’est un « acte de gouvernement » c-à-d un acte insusceptible d’être contrôlé par le juge administratif. L’Assemblée Nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant l’application

des Droits de l’homme, pesant de plus en plus dans l’administratif (voir « Arrêt Kress c/ France », qui a conduit le décret du 01/08/06 qui limite la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré). - Soumission croissante de l’Administration à d’autre branche du droit : Application à l’Administration par le juge administratif des règles du droit pénal (Arrêt « Société lambda » du 06/12/96, Conseil d’Etat, arret qui juge illégal la nomination au poste de sous gouverneur du crédit foncier

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

et non plus avant la réélection du président. Le président par intérim ne peut pas réviser la constitution. En cas de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 on ne peut pas réviser la constitution, c’est une décision du 2 septembre 1992 du conseil constitutionnel relative au traité sur l’UE. B) Les limites matérielles : Elle porte sur la matière de la révision, l’objet de la révision. Interdictions absolu de réviser car elle touche un fondement de la constitution. Par conséquent

Premier type de contentieux : les personnes privées, qui peuvent être amenées à contester les actes administratifs unilatéraux de l’administration, peuvent prendre la forme d’actes règlementaires (ce sont des décrets ou des arrêtés) ou d’actes individuels (décrets ou arrêtés de nomination d’un fonctionnaire). C’est ce que l’on appelle « le contentieux de la légalité ». Ce contentieux de la légalité résulte de l’application d’un principe très important qui s’impose à l’administration : le principe

l’actualité, c’est quelque chose qu’on essaie de renforcer pour décongestionner les administrations parisiennes. Il existe un principe de subsidiarité administrative qui dit qu’on ne doit pas décider à Paris ce que l’on peut décider en province (1992). Elle se manifeste dans toute personne morale publique, l’autorité déconcentrée ne peut faire ce qu’elle veut, il y a un pouvoir de droit appelé le pouvoir de droit, il existe au profit de tout supérieur. Il est obtenu de plein droit c'est à dire

décision du 22 janvier 1990 du conseil constitution par laquelle il annule les disposions d’une loi qui excluaient les étrangers d’une alloc sociale. Mais par ex droit de vote reste rattaché à la nationalité (en changement depuis traité Maastricht 1992 peuvent voter aux élections municipales les étrangers européens). Attention peuple et nation sont des notions différentes. * Le peuple : renvois à une identité nationale, une communauté de valeurs. Cette notion figure dans la constitution française