Arret Perruche

juridictions nationales, par les juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée. En conséquence, la solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les

alors déposer un déclinatoire de compétence, dont le but étant de dessaisir la juridiction judiciaire au profit d’une juridiction administrative. On a 1 solution: pour rejeter le déclinatoire de compétence, si le préfet le pense toujours il prend un arrêté de conflit qui impose au tribunal judiciaire à statuer Cad suspendre le cours de l’instance. Le conflit négatif a lieu quand les tribunaux des deux ordres se disent incompétent. Si le 2ème ordre dit la même chose, il va devoir statuer et renvoyer

juridique (A) et les obstacles inhérents à la jurisprudence (B). A. Les obstacles juridiques Les obstacles juridiques trouvent leurs sources dans L’histoire du droit français. En effet, dans l’ancien régime, les parlements pouvaient statuer par des arrêts de règlement qui présentaient une portée générale et s’imposaient pour les affaires ultérieures. La révolution française a eu pour but de proscrire totalement la jurisprudence. Pour cela, les révolutionnaires prévoyaient un code clair ne laissant

loi Kouchner du 4 mars 2002 prise à la suite de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 et la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées ». La loi du 4 mars 2002 fait donc suite à un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui a provoqué un tollé dans l'opinion publique et de vives critiques dans la doctrine juridique. En 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre

document # Arret Quintin - 17 Mai 1991 une jurisprudence constante qui a été très clairement exprimée en 1936 dans larrêt Arrighi. Par cet arrêt (6 nov 1936) le Conseil dEtat a affirmé la théorie... Sauvegarder le document # Commentaire D'Arret Porta : lécran de la loi de ratification Cette théorie remonte à 1936, dans larrêt Arrighi. En effet, lorsque un acte administratif est conforme à une loi, tout... Sauvegarder le document # Commentaire Arret Cedh Mouisel

cassation réexamineront en profondeur la bonne application de la loi due à l'interprétation des juges du 1er et dernier ressort. Elle rendra des arrêts de principe: arrêts qui posent un principe général tiré de l'interprétation d'un ou plusieurs textes de lois. La solution pourra être réutilisée dans d'autre cas similaires. Ou des arrêts d'espèce: arrêts dont la solution s'explique par les circonstances de la cause. On ne peut pas vraiment en tirer une règle générale. Les juges de la cour de cassation

cassation rééxaminerons en profondeur la bonne application de la loi dû à l'interprétation des juges du 1er et dernier ressort. Elle rendra des arrêts de principe;arrêts qui posent un principe général tiré de l'interprétation d'un ou plusieurs textes de lois. Le solution pourra être retransposée dans d'autre cas similaires. Ou des arrêts d'espèce; arrêts dont la solution s'explique par les circonstances de la cause. On ne peut pas vraiment en tirant une règle générale. Les juges de la cour de cassation

trahissent la navrante précarité conceptuelle et illustrent à l'envi les « multiples forçages et torsions qui ont | |fait perdre au droit de la responsabilité civile sa simplicité et sa cohérence originaires » (3). Nul doute que le déjà célébrissime arrêt | |rendu par l'Assemblée plénière, le 17 nov. 2000 (4), s'inscrit parfaitement dans cette tendance lourde de notre droit contemporain qui se | |traduit inéluctablement par le divorce entre l'indemnisation et la responsabilité.

selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté. - Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure. Hiérarchie des Normes : - La CONSTITUTION de 1958 la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. - Les TRAITES - La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) voté par le Parlement et le Séna. - Les DECRETS et ARRETES ( pouvoir réglementaire --> le gouvernement ) - Les ORDONNANCES et

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation