Arret Perruche

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

iuris prudentia ne désigne pas les décisions des tribunaux, mais la science du droit. C’est par l’interprétation qu’elle contribuait à la création du droit. De nos jours, les pays de droit anglo-saxons connaissent la technique du précédent : quand un arrêt de la Chambre des Lords a pris une décision, il faudra la suivre en cas de situation similaire. La jurisprudence présente alors un intérêt dans le domaine judiciaire, notamment dans des situations d’interprétations complexes ou de vide législatif

La possibilité d'engagement de cette jurisprudence à fait l'objet de plusieurs revirement de jurisprudence. Il apparaît qu'en janvier 1999 la responsabilité civile d'un médecin ne peut être engagé si il n'y a pas de faute de sa part. Cependant un arrêt de la cour de cassation du 29 juin 1999, reconnaît la responsabilité d'un médecin pour le dommage causé par une infection à un patient sans qu'il n'y ait de faute commise. Aussi depuis une loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel un médecin

institutionnels, mais aussi relatifs à la valeur de la décision de justice. A) Obstacles Majeurs Les obstacles majeurs sont basés sur la Constitution et le Code civil. En effet, le code civil traduit une interdiction faite au juge de prendre des arrêts de règlement. Un régime est considéré comme démocratique si le principe de séparation des pouvoirs est respecté. Il est l'un des fondements majeurs de notre Ve République. Sortant d'une période où il n'était même pas concevable que les pouvoirs

- La jurisprudence n’est pas une source de droit (arguments) - la jurisprudence a un raisonnement au cas par cas, elle ne s’applique qu’au cas d’espèce et elle n’a pas vocation à se substituer au législateur. L’article 5 du Code Civil interdit les arrêts de règlement. L’article 1351 du Code Civil pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée : la décision de justice ne s’applique qu’aux parties à l’instance, elle n’engage pas les tiers, elle n’a donc pas une portée générale. - contrairement

Arrêt 28 février 1996 une petite fille de 8 ans s'amuse sous une table en se relevant brusquement et en s'agitant autour de la table elle entre en collision avec le fils des amis chez qui elle et ses parents était invité. Le jeune homme mineur transportant une casserole d'eau brulante la fait basculer sur elle sans le vouloir. Le père de la jeune fille bruler assigne en première instance le jeune mineur et son assureur en responsabilité du fait personnel fondé sur la faute. La cour d'appel le 27

la personne victime du dommage qu'il appartient de demander réparation. Cependant il existe des exceptions. Par exemple, si le demandeur décède, l'action en réparation revient alors à ses héritiers. En effet, la Cour de Cassation a retenu dans un arrêt de la chambre mixte du 30 avril 1976 que le droit à réparation résultant de la souffrance physique ou morale se transmet aux héritiers de la victime même si celle-ci n'avait pas commencé à exercer l'action de son vivant. Le dommage doit présenter

préjudice doit être évaluable en argent puisque c’est une somme qui est censée réparer ce préjudice. Ainsi, outre les dommages matériels ou financiers qui sont facilement évaluables, la douleur morale est indemnisable depuis 1961 en droit administratif. Arrêt Letisserand, GAJA, 1961. Par extension, la douleur morale qui est issue d’un désarroi profond (autre que la perte d’un enfant) pour l’individu est aussi indemnisable. Ex : le désarroi causé par la révélation erronée d’une maladie grave, mais qu’en

Collier Repas rongeurs Repas perruches/canaris/ Tourterelles Nettoie vitre Désodorisant 2kg Litière 5L Litière 10L collier Collier jouet os Laisse Baguettes lapin Baguettes lapin/ biscuits oiseaux Aliment 250 ml Litière végétale/ parfumée Litière 5L Litière 10 L Shampoing/ dentifrice Os jouet os Laisse Mélange pigeon Repas rats et souris Granulés 250 ml Litière 10 kg Litière 10kg Litière 5kg désodorisant Canifuge/jouet Ecueille bâtonnets Harnais Mélange perruche Graines rongeurs/ repas lapin

TD n°3 Méthodologie de l’analyse d’arrêt – L’arrêt de cassation Arrêt du 17 novembre 2000 – « Arrêt Perruche » FAITS * Madame X est enceinte, les médecins et un laboratoire font des recherches sur la rubéole (car on sait que ça a des conséquences sur l’enfant) * Madame X fait connaître son intention qui est de procéder à une IVG si à la suite de ce diagnostique la rubéole est détectée * Mais l’interprétation erronée de la part des médecins et du laboratoire car ils lui