Arret Perruche

novembre 2001 avait préconisé de procéder à cette formalité prévue à l’article 54 que si la gestation avait atteint 22 semaines ou si l’enfant mort-né a atteint un poids de 500g selon les critères de l’OMS. Mais, la Cour de Cassation française par trois Arrêts du 6 février 2008, a estimé qu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids ne peut être imposée dans le silence de la loi[3]. Ainsi, l’embryon n’étant pas une personne, il n’est donc pas un sujet de droit. La jurisprudence

soumis. Selon l'article 4 du code civil de 1804 « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivie pour dénie de justice. Pour autant l'article 5 de se même code interdit les arrêt de règlements, selon se texte il est défendu au juge de prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises ainsi les juges ne peuvent pas énoncer des règles générale applicable au delà du litige qu'ils

directions. Aux arrêts de bus, il y a un panneau d’affichage qui indique à quelle heure passe le prochain bus, la ligne et la direction, c’est pareil dans le bus, il y a un texte qui défile et qui indique le nom du prochain arrêt. Le bus passe en « nocturne » à partir de 23h en semaine et 00h le week-end, le soir aussi nous prenions le bus. Aux arrêts de bus on peut aussi remarquer le respect que cette population a les uns envers les autres, lorsqu’une personne arrive à un arrêt de bus elle « fait

règles de droit car elle est dépourvue de caractère obligatoire en dehors de l‘instance où elle a été exprimée. Les plaideurs n’ont aucun droit au maintien d’une jurisprudence établie ou constance. La cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 21 mars 2000 : « La sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit. ». Ainsi, les décisions des tribunaux ne s’appliquent

révolutionnaires ont amoindri le pouvoir des juges, pour Robespierre la jurisprudence ne devait pas exister. Ce qui comptait c'était la loi telle qui qu'elle était promulguée par le parlement. B) Les arguments tirés du droit positif La prohibition des arrêts de règlement ART 5 CC. Elle est formulée par le droit positif ART 1351 CC « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Une décision rendue par une juridiction quelconque ne s'impose pas aux autres juridictions

que la condamnation des deux requérants se trouvait justifiée et que l'article 8 n'avait donc pas été violé : « à la lumière notamment des éléments retenus par la cour d'appel, il apparaît que les engagements des requérants visant à intervenir et arrêter immédiatement les pratiques en cause lorsque la « victime » n'y consentait plus n'ont pas été respectés » 3° le refus des transfusions L art 1111-4 du code de la santé publique, issue d’une loi du 4 mars 2002, sur les droits des malades fait très

d’appel est amené à prendre des décisions importantes. S’il choisit de réformer le jugement de 1ère instance, on dit qu’il rend un jugement infirmatif donc l’arrêt est infirmatif. Si au contraire, il estime que les 1ers juges ont bien jugé, il rendra un arrêt confirmatif, càd qu’il rejette le recours de l’appelant (= le demandeur à l’appel) alors que l’autre parti est le défendeur à l’appel. Le ministère public peut dans certains cas de figure, faire appel, en matière pénale. L’appel a un effet suspensif

donc etre viable) car il se pose la question des enfants mort nés. Aujourd’hui on réalise l’acte d’un enfant mort. Avant 1993, il n’y a pas de régime probant. La jurisprudence se pose la question de la viabilité de l’enfant mort né. Dans un arrêt de 2008 la Cour de cassation décide que l’article 79-1 alinéa 2 du Code civil ne subordonne l’établissement ni au poids du fœtus, ni à la durée de grossesse. Un décret du 20 août 2008, exige néanmoins un certificat médical d’accouchement. L’enfant

leur domaine : • Lorsqu’ils sont pris par le Président de la République ou le premier ministre, on parle de décrets. • Lorsqu’ils sont pris par les ministres, on parle d’arrêtés. S’ils sont pris par des préfets ou des maires, ils sont appelés arrêtés préfectoraux ou municipaux. Il y existe des règlements que l’on appelle autonomes, qui sont pris par le pouvoir exécutif dans le cadre de l’article 37 et qui échappent donc au domaine de la loi. A côté de ça, certains règlements ne sont que des

convention s'intéresse aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ( droits dont le respect s'impose à l'Etat : droit à la vie, droit au respect de la vie privée, droit au procès équitable posé par l'article 6 de la Convention ). Selon un arrêt de 1995, cette convention a mis en place « un ordre public pour la protection des êtres humains ». Pour imposer aux Etats le respect de cette convention, une juridiction a été mise en place en 1959 : c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui