Arret Perruche

l'on essaie de démontrer c'est que le rôle de la philosophie du droit c'est que dans un arrêt de la C.Cass on voit un défaut de rigueur ce qui fait que quelqu'un qui lit cet arrêt ne peut pas répondre à la question : quelle est la spécificité du droit public. On ne sait pas s'il y a spécificité dès lors qu'il y a un organe particulier. Faire de la philosophie du droit ça veut dire être capable de voir dans un arrêt ce qui ne va pas. Le droit ne peut pas faire l'objet d'un lecture simple, le droit est

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l'exécution du contrat. (par exemple Cass.civ. 2ème, 9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le

alors licite raison de relatif absolu: celle de la proposition doctrinale c’est ainsi que la chambre criminelle considère que le fœtus n’est pas une personne pénalement protégée. L’indemnisation du préjudice de vie: il faut partir de l’affaire PERRUCHE. Dans cette affaire une femme n’a pas pu procéder à une IVG parce qu’elle ignorait qu’il était atteint d’une maladie et cela suite a une erreur médicale. Selon l’assemblée plénière du 17 novembre 2002 dès lors qu’une faute commise par un medecin

de grossesse considérait comme une liberté accordée à la femme sous certaines conditions, est présentée aujourd’hui comme un droit absolu, incompatible avec toute forme de protection de la vie anténatale. De plus, la cour de cassation par trois arrêts récents, a jugé que la mort involontaire de l’enfant à naitre n’était pas pénalement punissable. Ainsi, si dans notre pays, la vie de l’enfant à naitre a été pénalement protégée pendant des siècles contre les atteintes involontaires ou volontaires

permettant aux parties d’imposer le contrat aux tiers et à ceux ci d’invoquer à leur profit le contrat ou l’inexécution contractuelle, en tant que fait juridique au titre de la responsabilité délictuelle. Cette solution a notamment fondé l’arrêt « Perruche » adopté en matière de contrat médical (doc 11). La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a régulièrement décidé en ce sens que le tiers à un contrat est fondé à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement lui a

conditions épouvantables. Un grand nombre d'acheteurs d'animaux exotiques se débarrassent ensuite de leurs animaux. 3)La capture d'animaux sauvages et la cueillette de plantes Le commerce d'espèces sauvages (par exemple les perroquets et les perruches, les mygales, les papillons ou les bulbes d'espèces végétales rares) intervient aussi pour beaucoup dans la diminution de la biodiversité. La cueillette des fleurs de plantes menacées les empêche aussi de se reproduire et augmente leur risque de

enfant né handicapé. Cela signifie que toutes les erreurs médicales donneront lieu à réparation. Le 4 mars 02, loi anti-PERRUCHE et il crée un double système d’indemnisation c’est a dire lorsqu’il y a faute du médecin, un mécanisme de responsabilité civile individuel est mis en place, pas de faute, un mécanisme de solidarité nationale est mis en place et va limiter la JP perruche : - Préjudice moral = pas de réparation - Préjudice matériel = oui on répare Les requérants vont porter l’affaire

territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré comme non conforme à la convention européenne des droits de l’Homme et a donc été écarté dans cet affaire. Ce que nous montre cet arrêt, reste important dans la mesure où la Cour de Cassation ne reconnait pas

va souvent être confronté à des cas qui le renvoient à sa propre morale, n'ayant pas d'article de loi y faisant référence pour trancher. Or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. Evolution de la justice avec la morale ( arrêt Perruche en 1995 : possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé ). C- Les grandes disciplines juridiques 1- Disciplines de droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent la vie juridique des particuliers entre