Arret Perruche

c’est-à-dire suspendre le procès, en attendant que la juridiction administrative ait tranché. Si la juridiction administrative estime l’acte illégal. Celui-ci ne sera pas annulé mais écarté du débat. 5) Les autres actes administratifs Les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux. Ils n’ont pas forcément le même domaine d’application. Tout acte administratif doit respecter les normes de rang supérieur. Si un de ces actes est contraire aux normes de rang supérieur, on peut invoquer cette

mais également le préjudice moral (arrêt du 13 février 1923). Si la victime directe décède, l’action en réparation du préjudice est transmissible aux héritiers d’après un arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation datant du 30 avril 1976 : même si la souffrance est personnelle, elle fait naître un caractère patrimonial (créance de réparation) entrant sans le patrimoine. C’est ainsi transmissible. Mais la jurisprudence ne s’arrête pas là. Dans un arrêt Lunus du 16 janvier 1962, un cheval

débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Arrêt du 2 avril 1993 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. ==> lorsque l'accipiens est bien créancier, celui qui a payé alors qu'il n'était pas débiteur doit prouver son erreur. La Cour estime que si l'accipiens est bien créancier d'une certaine

donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enft sera né viable ». Cette règle de « l’infansconceptus », la jurisprudence lui donne une portée générale (ex : arrêt de la Cour de Cassa qui fait appli de cet adage en dehors des cas prévu par la loi, chbre réunie de la Cour de Cassa du 8/03/1939, ds cet arrêt, la cour reconnait le dr à une rente pr l’enft simplement conçu au moment de l’accident du W du père causant ainsi son décès). Comme le précise l’Art 906 du Code Civil, l’adage

Cette interdiction est toujours en application de telle règle de droit nommément désignée, par exemple, dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation visera expressément l’article du Code dont elle fait application. Il s’agit pour les tribunaux de mettre l’application aux faits de telle loi ou règlement. Ce rôle est toutefois plus ou moins large. Cela dépend de l’arrêt. Tous les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas la même portée. Certes tous sont importants pour les parties au litige qui

la faute délictuelle. Par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation, 1er civ, 22 juillet 1931 indique que les Articles 1382 et 1383 peuvent être invoqués par les tiers pour engager la faute délictuelle d’un contractant. Par ailleurs, depuis l’arrêt Perruche de la Cour de cassation, Cass, plén, 17 nov. 2000, ce principe est confirmé. Désormais, nous voyons donc une tendance « tout délictuel » en la matière. Au titre d’exemple nous pouvons citer l’arrêt 1er civ, 13 févr. 2001, qui confirme le principe

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

autre et qui peut être matérielle ou morale. 2- l’atteinte à un intérêt légitime Pour être réparé le préjudice ne doit pas être contraire à la loi ai règlement à la moral et aux bonnes mœurs. Document 2, assemblée plénière 17 novembre 2002, affaire Perruche on ne peut être indemnisé du préjudice du seul fait de sa naissance. Document 3, cassation, criminelle 23 septembre 2010, enfant né d’un viol incestueux subissant un dommage indemnisable du seul fait de sa conception. 3- le caractère certain

d'être scolarisé à l'école ou établissements scolaire le plus proche de son domicile. Pour les chômeurs handicapés: « garantie de ressource ». Les espaces publics doivent être aménagés. III) Les débats éthiques sur le progrès scientifique Arrêt Perruche Cass Ass 17 novembre 2000 : vivre avec un handicap est un préjudice ouvrant droit à un dédommagement. ! Vives réactions → loi 4 mars 2002 relative aux droits des malades: nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance

non-recevoir : avant les années 90, une maîtresse ne pouvait pas demander de dédommagement à la mort de son amant. • Cas de force majeure : cause qui permet de ne pas engager la responsabilité. Exemple : • 12 novembre 2000 : affaire Perruche (procès contre l’obstétricien) -> le fait d’être né handicapé est-il un préjudice ? C’est une question très difficile pour une cour. Finalement, les personnes ont reçu une indemnisation par l’assurance du médecin, pas par le médecin lui-même. Lors