Arret Perruche

accord avec la morale Ex: l'arrêt « perruche « 17novembre1989 cour de cassation souvent le fondement de la règle de la règle de droit est la règle morale Bon mœurs Le droit accompagne l'éthique =révision des lois = questionnement éthique Le droit est impacté par l'évolution morale =le droit est modifié Ex: égalité homme -femmes dans un couple conseil d'état 1995 « commune de Monsant sur orge «  le maire (police municipal) valide un arrêté interdisant la manifestation festive de

comme les juges ou les avocats doivent prendre en compte le fait religieux. a_Dans la sphère privée Dans cette hypothèse la tâche est difficile puisqu'il faut prendre en compte le principe de laïcité mais aussi la religion de chacun. Pour les arrêts rendus concernant le droit du travail, la chambre sociale est très souvent amenée a statuer sur des principes religieux sur lesquels veulent s'appuyer les salariés. Pour la Cour de cassation, sauf causes expresses, les conditions religieuses d'un

« L’arrêt perruche » au TGI de Paris en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel 

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

va de son intérêt, donc que c’est de son intérêt que d’être considéré comme né. La jurisprudence donne ainsi une portée générale à une règle formulée par certains textes, elle en a elle-même fait application en dehors de textes spécifiques, un arrêt des chambres réunis de la cour de cassation, le 8 mars 1939. La cour de cassation a reconnue le droit à une rente pour un enfant qui était simplement conçu (donc pas encore né) au moment de l’accident de travail ayant entraîné le décès de son père

l’opération. Civ 1, 6 décembre 2007, arrêt Ccass qui supprime la possibilité de réparer le préjudice moral fondé sur le non-respect de l’obligation d’information du médecin. Arrêt fortement critiqué, du coup Ccass rend un arrêt qui opère revirement de jurisprudence le 3 juin 2010 : obligation pour le juge de ne pas laisser sans indemnisation le préjudice d’un patient, fut il uniquement moral, dès lors que le médecin a manqué à son obligation d’information. Arrêt 9 février 2012 : préjudice moral doit

l'environnement : devenue un principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution