Arret Perruche

politique. Ainsi peut s’analyser le refus de déclarer contraire au principe d’égalité l’interdiction du mariage homosexuel [2] ou de l’adoption au sein d’un couple non marié [3], ou encore le brevet de constitutionnalité donné au dispositif « anti-Perruche » relatif aux conséquences des erreurs de diagnostic prénatal [4]. D’autres sont plus surprenantes : ainsi, la loi sur les gens du voyage qui donne au préfet des pouvoirs de police exorbitants du droit commun a été validée en quelques lignes peu

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

consommateurs. Dans cet arrêt on écartait uniquement les clauses qui privaient de sa portée l’obligation essentielle. Ici il s’agit de toute clause relative à la réparation qui est exclue. Cela parait excessif car souvent ce type de clause a une contrepartie. Le professionnel limite sa responsabilité mais en contrepartie, il va consentir une réduction du prix. Dès lors, on ne peut pas qualifier la clause d’abusive. En interdisant ces clauses, on incite le professionnel à arrêter d’offrir ses contreparties

enfants vont intenter une action en responsabilité la clinique. Le mari n’est pas partie au contrat et reproche à la clinique de l’inexécution par la clinique de son contrat dont il ne fait pas partie. Donc c’est de la responsabilité délictuelle. Arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute contractuelle est la même que la faute délictuelle ? La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes. Le

chambres : * 3 chambres civiles * 1 chambre criminelle * 1 chambre commerciale * 1 chambre sociale Arguments= moyens * Arrêts de rejet : rejette le pourvoi * Arrêts de cassation : casse et annule avec ou sans renvoie * Arrêts de cassation partielle : une partie de la décision sera cassée Exercice numéro 3 selon le document 4. Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 21 Juin 2005 par la première civile. Les faits : Par une lettre du 26 Juin 2000, Melle Fatima X

de déclaration à l’état civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet

loi » s’explique par la conception légicentriste du droit qu’adopte la France à la Révolution française, en réaction au pouvoir conséquent dont jouissait l’organe judiciaire sous l’Ancien Régime. Ce pouvoir était très important, puisqu’à travers des arrêts de règlement (parce que ceux-ci, adoptés, s’appliquaient ensuite à tous les cas impliquant des litiges identiques) les juges, alors réunis sous le nom de Parlement, exerçaient un véritable pouvoir politique et faisaient ainsi concurrence aux législateurs

Commerce --> 1807 ✓ Code Pénal --> 1810. Le CC est ordonné par Bonaparte par un arrêté du 24 Thermidor de l'an 8. Le Tribunal rejette le CC --> épuration --> Le 24 mars 1804 le CC est ok. Le CC abroge tacitement les dispositions de l'Ancien Régime. = esprit libéral et individualiste --> droit italien, belge, suisse et japonais. Selon le CC, il a valeur de droit et il traduit le rôle essentiel de la loi article 5 --> arrêt de règlement. En matière commerciale, la coutume est importante car il s'en foutait

l’accompagneront et évolueront (majorité). Les limites de la personnalité posent aujourd’hui des problèmes de droit comme le montre l’arrêt Perruche du 17 décembre 1993 puis toutes les complications qui l’on suivi mais aussi les problèmes d’éthiques a la mort de la personne. A première vue, la personnalité de la personne physique semble apparaitre avec la naissance et cesser a la mort. Néanmoins

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont