Arret Perruche

responsabilité délictuelle. Le lien de causalité est certain lorsque le dommage trouve vraiment sa source dans l’acte ou le fait de l’auteur. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont bien relevé ces deux caractères. Cependant, dans l’arrêt Perruche vu précédemment, l’Assemblée plénière a maltraité les caractères classiques du lien de causalité. Le lien entre les fautes du médecin et du laboratoire de ne pas avoir décelé la rubéole pendant la grossesse et la naissance handicapée de l’enfant

prestations, selon l'article 1128, on peut faire l'intention d'un contrat mais on ne veut pas de contrat sur un corps humain Arrêt du 31 mai 1991 de l'assemblée plénière, en 94 apparition des règles bioéthique et relative à la PMA avec la question des mères porteuses et avant 94 il n'y avait rien et dans le CC ou dans le corpus législatif c'était le néant, dans cet arrêt le pourvoi dans l'intérêt de la loi, la mère porteuse devait abandonner l'enfant à la naissance au couple et a été adopté par

réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine

thérapeutique c'est lorsque la mère est en situation de péril si la grossesse se poursuit ou lorsque l'enfant souffre d'une infection grave. L'arrêt perruche du 17 novembre 2000 avait octroyé une réparation à un enfant né handicapé lié à un médecin qui n'avait pas signalé à la mère la pathologie. Après cette décision est baptisé la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 dont l'article 1er énonce «nulle ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance». Comment l'embryon et le fœtus sont

d'acte dit administratif individuel. Ils ne sont pas les seuls actes adoptés par l'administration. Elle édicte également des actes à portée générale, abstrait, qui constituent des règles de droit : ce ne sont pas des lois mais des décrets ou des arrêtés (V. infra). Ils sont l'objet d'une branche du droit appelée droit administratif. La particularité de ces décisions par rapport aux actes réglementaires est de viser une ou plusieurs personnes nommément. Il peut s'agir d'une nomination, d'une promotion

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

rendaient des arrêts de règlement (= ce sont des arrêts de principe dans lesquels les juges posent une règle générale en décidant que dorénavant telle question qui se pose dans tel litige sera désormais tranché toujours de la même manière dans les mêmes litiges : (il rendait des arrêts de règlement par lesquels les juges posaient une règle de droit générale et impersonnelle ayant vocation à s’appliquer à toutes les espèces semblables, dans l’avenir) qui dépasse le litige tranché car par cet arrêt, les juges

surprise dans sa chambre. La Mort effectue un geste d’apaisement (ce geste de la main se retrouve dans certaines Annonciations). Un crâne recouvert d’ailes de coléoptères tenant dans sa bouche une perruche empaillée. La mort est ici représentée par des éléments réellement morts (le crâne, la perruche, les insectes). La mort est de la couleur Le crâne. des scarabés que Jan Fabre utilise souvent dans ses œuvres. Ce matériau confère à la mort un aspect précieux, qui n’est pas sans évoquer certaines

chevaux : destinés à la boucherie ............................................................................. – – – – de course, âgés de moins de six (6) ans, dans la limite d’un contingent annuel de vingt (20) têtes, aux conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des finances après avis du ministre de l’agriculture ......................................... – – – – autres : – – – – – de trait ou de selle .................................................................................. –

signification en droit. Exemple: crime= homicide, mais pas en droit. En droit pénal on distingue trois types d'infractions=> 1. Contravention.    2. Le délit.   3. Un crime(le plus grave)   échelle de peines selon laquelle se faite la distinction.   Un arret par exemple c'est pas un stop; est une décision rendue par certaines juridictions. • Dans le langage juridique parfois on a certains termes courants qu'on peut pas utiliser en droit parce qu'ils déviennent  apres imprécis. Par exemple la prison.